Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 28 February 2019 — Souruh SA v Council of the European Union (Case T-440/16)

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

28 février 2019 (*)

[Texte rectifié par ordonnance du 12 mars 2019]

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des

fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation –

Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence –

Proportionnalité »

Dans l’affaire T‑440/16,

Souruh SA, établie à Damas (Syrie), représentée par Me E. Ruchat, avocat,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par Mme S. Kyriakopoulou, MM. G. Étienne et

A. Vitro, puis par Mme Kyriakopoulou et M. Vitro et enfin par Mme Kyriakopoulou, MM. Vitro et V. Piessevaux,

en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC)

2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives

à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), et de ses actes subséquents d’exécution, de la décision (PESC)

2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives

à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), et de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018,

modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018,

L 131, p. 16), en tant que ces actes concernent la requérante,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de M. D. Gratsias, président, Mme I. Labucka et M. I. Ulloa Rubio (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1

La requérante, Souruh SA, est une société de droit syrien.

2

Condamnant fermement la répression violente des manifestations pacifiques en Syrie et lançant un appel

aux autorités syriennes pour qu’elles s’abstiennent de recourir à la force, le Conseil de l’Union européenne a

adopté, le 9 mai 2011, la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie.

Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil a institué un embargo sur les armes, une interdiction des

exportations de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, des restrictions à l’admission

dans l’Union européenne ainsi qu’un gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes et

entités responsables de la répression violente exercée contre la population civile syrienne.

3

Les noms des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie

ainsi que ceux des personnes, physiques ou morales, et des entités qui leur sont liées sont mentionnés dans

l’annexe de la décision 2011/273. En vertu de l’article 5 de cette décision, le Conseil, statuant sur proposition

d’un État membre ou du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de

sécurité, peut modifier ladite annexe. Le nom de la requérante ne figure pas dans cette annexe.

4

Toutefois, figurent à la ligne 8 du tableau de l’annexe de la décision 2011/273 le nom de Rami Makhlouf

ainsi que diverses mentions, dont la date de l’inscription dudit nom sur la liste en cause, en l’occurrence le

« 09.05.2011 », la date et le lieu de naissance ainsi que le numéro de passeport de M. Makhlouf et les motifs

suivants : « [h]omme d’affaires syrien ; personne associée à Maher Al-Assad ; finance le régime permettant la

répression contre les manifestants ».

5

Par la décision 2011/628/PESC, du 23 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273 (JO 2011, L 247,

p. 17), le Conseil a appliqué les mesures restrictives en cause à d’autres personnes et entités et a mis à jour le

texte figurant à l’annexe I de la décision 2011/273. Figurent à la ligne 5 du tableau de l’annexe I relatif aux

entités le nom de la requérante, ainsi que diverses mentions, dont la date de l’inscription de son nom sur la liste

en cause, son adresse, ses numéros de téléphone, son numéro de fax, son adresse de courriel, son site Internet et

les motifs suivants : « [i]nvestissements dans des projets liés à l’industrie militaire nationale, fabrication de

pièces détachées et d’articles connexes destinés à l’armement ; société détenue à 100 % par Rami Makhlouf ».

6

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 mars 2012, la requérante a introduit un recours en

annulation, enregistré au greffe du Tribunal sous le numéro d’affaire T‑102/12, à l’encontre d’actes ultérieurs à la

décision 2011/628.

7

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC, concernant les mesures restrictives à

l’encontre de la Syrie (JO 2013, L 147, p. 14). Le nom de la requérante figure à la ligne 17 du tableau de

l’annexe I relatif aux entités avec des motifs modifiés de la sorte : « [i]nvestissements dans des projets liés à

l’industrie militaire nationale, fabrication de pièces détachées et d’articles connexes destinés à l’armement ; la

majorité des parts de la société est détenue par Rami Makhlouf ».

8

Par lettre du 14 avril 2014, à la suite de la demande de la requérante des 20 mai et 8 août 2013, le Conseil

a fourni à celle-ci l’ensemble des documents sur la base desquels a été fondée la décision de la maintenir sur la

liste des personnes concernées (portant les références 7987/14, CM 4460/2/11 REV 2, MD 204/11 RELEX,

14110/11 ADD 1 REV 1, MD 214/11 RELEX, CM 4545/11, CM 3055/13, MD 85/13 RELEX, CM 3064/13,

9781/13).

9

Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 mai 2014, soit quelques jours avant la date d’audience prévue,

la requérante a informé le Tribunal qu’elle se désistait du recours enregistré sous le numéro d’affaire T‑102/12.

10 Par sa décision 2014/309/PESC, du 28 mai 2014, modifiant la décision 2013/255 (JO 2014, L 160, p. 37),

le Conseil a notamment prorogé les mesures restrictives en cause jusqu’au 1er juin 2015.

11 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 août 2014, la requérante a introduit un recours en

annulation enregistré au greffe du Tribunal sous le numéro d’affaire T‑612/14, à l’encontre de la décision

2014/309 et ses actes subséquents, dans la mesure où ces actes la concernaient.

12 Par lettre du 22 juillet 2014, le Conseil a communiqué à la requérante son intention de maintenir son nom

inscrit sur la liste en cause et de modifier l’exposé des motifs fondant cette inscription, en lui fournissant le texte

de ce nouvel exposé des motifs. Le Conseil a également invité la requérante à fournir ses éventuelles

observations avant le 22 août 2014.

13 Par sa décision d’exécution 2014/730/PESC, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255

(JO 2014, L 301, p. 36), le Conseil a modifié les motifs retenus à l’encontre de la requérante, pour ne plus retenir

que le motif suivant : « [l]a majorité des parts de la société est détenue, directement ou indirectement, par Rami

Makhlouf ».

14 Par la décision (PESC) 2015/837, du 28 mai 2015, modifiant la décision 2013/255 (JO 2015, L 132, p. 82),

le Conseil a notamment prorogé les mesures restrictives en cause jusqu’au 1er juin 2016.

15 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 14 juillet 2015, soit la veille de la date d’audience prévue, la

requérante a informé le Tribunal qu’elle se désistait de son recours enregistré sous le numéro d’affaire T‑612/14.

16 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 août 2015, la requérante a introduit un recours en

annulation enregistré sous le numéro d’affaire T‑468/15, à l’encontre de la décision 2015/837 et de ses actes

subséquents d’exécution, dans la mesure où ils la concernaient.

17 Par la décision (PESC) 2015/1836 du Conseil, du 12 octobre 2015, modifiant la décision 2013/255

(JO 2015, L 266, p. 75), la rédaction de l’article 28 de la décision 2013/255 a été modifiée. Cet article prévoit

désormais notamment le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des entités soutenant le

régime en place ainsi que le gel des fonds et des ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par les

« hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie » ainsi que des « membres des familles Assad ou

Makhlouf », sauf si des « informations suffisantes indiqu[e]nt qu[e ces personnes] ne sont pas, ou ne sont plus,

liées au régime ».

18 Par lettre du 28 février 2016, la requérante a notamment demandé que son nom soit retiré de la liste en

cause.

19 Par sa décision (PESC) 2016/850, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255 (JO 2016, L 141,

p. 125), le Conseil a prorogé les mesures restrictives en cause jusqu’au 1er juin 2017.

20

Par lettre du 1er juin 2016, le Conseil a notifié à la requérante une copie de la décision 2016/850.

21 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 2 juin 2016, la requérante a informé le Tribunal qu’elle se

désistait de son recours enregistré sous le numéro d’affaire T‑468/15.

Faits postérieurs à l’introduction du présent recours

22 Par lettre du 28 février 2017, la requérante a notamment demandé que son nom soit retiré de la liste en

cause et que le Conseil lui transmette, dans l’hypothèse d’un maintien de son nom sur cette liste, l’ensemble des

éléments à charge retenus contre elle.

23 Par la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255 (JO 2017,

L 139, p. 62), le Conseil a prorogé les mesures restrictives en cause jusqu’au 1er juin 2018.

24

Par lettre du 30 mai 2017, le Conseil a notifié à la requérante une copie de la décision 2017/917.

25 Par la décision (PESC) 2018/778, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255 (JO 2018, L 131, p. 16),

le Conseil a prorogé les mesures restrictives en cause jusqu’au 1er juin 2019.

26

Par lettre du 30 mai 2018, le Conseil a notifié à la requérante une copie de la décision 2018/778.

Procédure et conclusions des parties

27

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 août 2016, la requérante a introduit le présent recours.

28 Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 18 août 2016, le Conseil a demandé la suspension de la

procédure dans la présente affaire jusqu’au prononcé de l’arrêt dans l’affaire T‑410/16, Makhlouf/Conseil.

29 Par décision du 14 septembre 2016, le président de la septième chambre du Tribunal a ordonné la

suspension de la présente affaire jusqu’au prononcé de la décision du Tribunal mettant fin à l’instance dans

l’affaire T‑410/16, Makhlouf/Conseil.

30 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté à la

cinquième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.

31 Le 23 mai 2017, le Tribunal (cinquième chambre) a invité les parties, dans le cadre des mesures

d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 du règlement de procédure du Tribunal, à lui présenter leurs

observations sur les conséquences à tirer, pour la présente affaire, de l’arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil

(T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349). Les parties ont déféré à cette demande.

32 Par un premier mémoire en adaptation de la requête déposé au greffe du Tribunal le 8 août 2017, la

requérante a sollicité également l’annulation de la décision 2017/917, dans la mesure où elle la concerne.

33 Par lettre du 18 juin 2018, le Tribunal a invité les parties, dans le cadre des mesures d’organisation de la

procédure prévues à l’article 89 du règlement de procédure, à lui présenter leurs observations sur les

conséquences à tirer de l’arrêt du 14 juin 2018, Makhlouf/Conseil (C‑458/17 P, non publié, EU:C:2018:441),

pour la solution du présent litige.

34 Par mémoires déposés au greffe du Tribunal respectivement le 3 et le 4 juillet 2018, le Conseil et la

requérante ont déféré à cette demande.

35 Par un second mémoire en adaptation de la requête déposé au greffe du Tribunal le 8 août 2018, la

requérante a sollicité également l’annulation de la décision 2018/778, dans la mesure où elle la concerne.

36 En vertu de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure, en l’absence de demande de fixation

d’une audience présentée par les parties principales dans le délai de trois semaines à compter de la signification

de la clôture de la phase écrite de la procédure, le Tribunal peut décider de statuer sur le recours sans phase orale

de la procédure. En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, a décidé, en

l’absence d’une telle demande, de statuer sans phase orale de la procédure.

37

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–

annuler la décision 2016/850, et ses actes subséquents d’exécution, ainsi que la décision 2017/917 et la

décision 2018/778 (ci-après, dénommées ensemble, les « décisions attaquées ») dans la mesure où ces actes la

concernent ;

–

condamner le Conseil aux dépens.

38

Le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–

rejeter le recours dans son intégralité, y compris les conclusions figurant dans les mémoires en adaptation ;

–

condamner la requérante aux dépens ;

–

à titre subsidiaire, si les actes attaqués devaient être annulées en ce qui concerne la requérante, ordonner le

maintien de leurs effets en ce qui concerne la requérante jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi ou, si un

pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au rejet de celui-ci.

En droit

Sur la recevabilité

39 En l’espèce, la requérante demande notamment l’annulation, dans la mesure où ils la concernent, tant de la

décision 2016/850 que de ses actes subséquents d’exécution.

40 À cet égard, il y a lieu de rappeler que le contrôle du Tribunal ne peut porter que sur les actes d’ores et déjà

adoptés par le Conseil, identifiés avec suffisamment de précision par la partie requérante et attaqués dans la

requête (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 29 et

jurisprudence citée).

41 Ainsi, le recours ne saurait être déclaré recevable qu’en tant qu’il porte sur les actes mentionnés par le

requérant dans la requête et les mémoires en adaptation de la requête, à savoir uniquement les décisions

attaquées et non les actes subséquents d’exécution de la décision 2016/850.

Sur le fond

42 À titre liminaire, il convient de relever que les décisions attaquées ont été adoptées sur le fondement de

l’article 29 TUE qui attribue compétence au Conseil pour adopter des décisions qui définissent la position de

l’Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai

2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 31 et jurisprudence citée).

43 C’est également sur la base de l’article 29 TUE que le Conseil a adopté la décision 2015/1836 (arrêt du

18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 32).

44

Or, aux termes du considérant 6 de la décision 2015/1836 :

« Le Conseil a estimé que, en raison du contrôle étroit exercé sur l’économie par le régime syrien, un cercle

restreint de femmes et d’hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie n’est en mesure de

maintenir son statut que grâce à des liens étroits avec le régime et au soutien de celui-ci, ainsi qu’à l’influence

exercée en son sein. Le Conseil estime qu’il devrait prévoir des mesures restrictives pour imposer des restrictions

à l’admission des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie, identifiés par le

Conseil et dont la liste figure à l’annexe I, ainsi que pour geler tous les fonds et ressources économiques qui leur

appartiennent, qui sont en leur possession, ou qui sont détenus ou contrôlés par eux, afin de les empêcher de

fournir un soutien matériel ou financier au régime et, par l’influence qu’ils exercent, d’accroître la pression sur le

régime lui-même afin qu’il modifie sa politique de répression. »

45

De même, aux termes du considérant 7 de la décision 2015/1836 :

« Le Conseil estime qu’il devrait prévoir des mesures restrictives pour geler tous les fonds et ressources

économiques appartenant à certains membres des familles Assad et Makhlouf, de même que tous les fonds et

ressources économiques que ces personnes possèdent, détiennent ou contrôlent, ainsi que pour imposer des

restrictions à l’admission de ces personnes, identifiées par le Conseil et dont la liste figure à l’annexe I, tant pour

influencer directement le régime par le biais de membres de ces familles afin que celui-ci modifie sa politique de

répression, que pour éviter le risque de contournement des mesures restrictives par des membres de ces

familles. »

46 Ainsi, dans sa nouvelle rédaction, l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255 prévoit que « sont

gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes relevant des catégories suivantes, de

même que tous les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent, à savoir [...] les

femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie [ainsi que] les membres des familles

Assad ou Makhlouf ». En outre, le paragraphe 3 de cet article prévoit que ces personnes « ne sont pas inscrites

ou maintenues sur la liste des personnes et entités qui figure à l’annexe I s’il existe des informations suffisantes

indiquant qu’elles ne sont pas, ou ne sont plus, liées au régime ou qu’elles n’exercent aucune influence sur celuici ou qu’elles ne sont pas associées à un risque réel de contournement ».

47 Au soutien du recours, la requérante invoque quatre moyens d’annulation. Le premier moyen est tiré d’une

violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective de la requérante, le

deuxième, d’une violation de l’obligation de motivation, le troisième, d’une erreur manifeste d’appréciation, et le

quatrième, d’une violation des droits fondamentaux.

Sur le premier moyen, tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle

effective

48 La requérante soutient que le Conseil a violé ses droits de la défense et son droit à un procès équitable

prévu par les articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), l’article 215 TFUE et les articles 41 et 47 de la

charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que, notamment, les décisions attaquées ne

prévoient aucune procédure permettant de lui garantir un exercice effectif de ses droits de la défense, notamment

de son droit à être entendue.

49 En particulier, premièrement, la requérante fait observer que, si elle a pu faire valoir ses arguments auprès

du Conseil à la suite de l’adoption de la décision 2013/255, cette possibilité ne lui a pas été donnée

préalablement à l’adoption des décisions attaquées.

50 Deuxièmement, la requérante souligne que le Conseil n’a fourni aucune réponse exhaustive dans sa lettre

du 30 mai 2017 aux observations qu’elle lui a envoyées par lettre du 28 février 2017.

51 Troisièmement, la requérante relève que ni la décision 2013/255, ni la décision 2014/309, ni la décision

2015/837, ni la décision 2016/850 ne prévoient de moyen de recours quelconque permettant d’assurer le respect

des droits fondamentaux ainsi que le droit au respect de la protection des données à caractère personnel.

52

Le Conseil conteste les arguments de la requérante.

53 Il y a lieu de rappeler que le respect des droits de la défense, qui est consacré à l’article 41, paragraphe 2,

de la charte des droits fondamentaux, comporte le droit d’être entendu et le droit d’accès au dossier dans le

respect des intérêts légitimes de la confidentialité (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non

publié, EU:T:2017:349, point 41 et jurisprudence citée).

54 Quant au droit à une protection juridictionnelle effective, qui est consacré à l’article 47 de la charte des

droits fondamentaux, il exige que l’intéressé puisse connaître des motifs sur lesquels est fondée la décision prise

à son égard soit par la lecture de la décision elle-même, soit par une communication de ces motifs faite sur sa

demande, sans préjudice du pouvoir du juge compétent d’exiger de l’autorité en cause qu’elle les communique,

afin de lui permettre de défendre ses droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine

connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent, ainsi que pour mettre ce dernier pleinement en

mesure d’exercer le contrôle de la légalité de la décision en cause. L’article 52, paragraphe 1, de la charte des

droits fondamentaux admet toutefois des limitations à l’exercice des droits consacrés par celle-ci, pour autant que

la limitation concernée respecte le contenu essentiel du droit fondamental en cause et que, dans le respect du

principe de proportionnalité, elle soit nécessaire et réponde effectivement à des objectifs d’intérêt général

reconnus par l’Union (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349,

point 42 et jurisprudence citée).

55 En outre, l’existence d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle

effective doit être appréciée en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce, notamment de la

nature des actes en cause, du contexte, de leur adoption et des règles juridiques régissant les matières concernées

(voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 43 et jurisprudence

citée).

56 Enfin, le Conseil est soumis à l’obligation de respecter le principe de bonne administration, consacré à

l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, auquel se rattache, selon une jurisprudence constante,

l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du

cas d’espèce (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 44 et

jurisprudence citée).

57 S’agissant du premier argument de la requérante, selon lequel la possibilité de faire valoir ses arguments

ne lui a pas été donnée préalablement à l’adoption des décisions attaquées, il convient de rappeler que, dans le

cadre de l’adoption d’une décision maintenant le nom d’une personne ou d’une entité sur une liste de personnes

ou d’entités visées par des mesures restrictives, le Conseil doit respecter le droit de cette personne ou de cette

entité d’être préalablement entendue lorsqu’il retient à son égard, dans la décision portant maintien de

l’inscription de son nom sur la liste en cause, de nouveaux éléments, à savoir des éléments qui ne figuraient pas

dans la décision initiale d’inscription de son nom sur cette liste (arrêt du 7 avril 2016, Central Bank of

Iran/Conseil, C‑266/15 P, EU:C:2016:208, point 33).

58 Or, il importe de relever que, en ce qui concerne la requérante, les décisions attaquées ne contiennent

aucun nouvel élément à charge à l’encontre de celle-ci par rapport à ceux énoncés dans la décision 2013/255.

59 Il était donc loisible au Conseil de seulement notifier a posteriori les décisions attaquées, ce qu’il a fait par

sa lettre du 1er juin 2016 (voir point 20 ci-dessus) en ce qui concerne la décision 2016/850, par sa lettre du

30 mai 2017 (voir point 24 ci-dessus) en ce qui concerne la décision 2017/917 et par sa lettre du 30 mai 2018

(voir point 26 ci‑dessus) en ce qui concerne la décision 2018/778.

60 S’agissant du deuxième argument de la requérante selon lequel le Conseil n’a pas fourni, dans sa lettre du

30 mai 2017, de réponse exhaustive aux observations qu’elle lui avait envoyées par lettre du 28 février 2017

(voir point 22 ci-dessus), il importe de relever que le Conseil, par lettre du 14 avril 2014 (voir point 8 ci-dessus),

avait fourni à celle-ci des explications quant aux raisons justifiant le maintien de son nom sur la liste en cause en

lui communiquant l’ensemble des pièces qui avaient fondé ledit maintien (portant les références 7987/14, CM

4460/2/11 REV 2, MD 204/11 RELEX, 14110/11 ADD 1 REV 1, MD 214/11 RELEX, CM 4545/11, CM

3055/13, MD 85/13 RELEX, CM 3064/13, 9781/13). En particulier, le Conseil a indiqué dans cette lettre que

« eu égard à la participation majoritaire que détient Monsieur Rami Makhlouf dans le capital de [la requérante],

directement ou du fait des sociétés qu’il détient, l’inscription [du nom de la requérante] dans la liste des

personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives est justifiée ».

61 Dans sa lettre du 1er juin 2016 (voir point 20 ci-dessus), le Conseil a invité la requérante à lui soumettre

ses observations relatives au maintien de son nom sur la liste en cause avant le 1er mars 2017, ce que la

requérante a fait par sa lettre du 28 février 2017.

62 De même, la lettre du Conseil du 30 mai 2017 visait à la fois à répondre à la lettre de la requérante du

28 février 2017, à informer celle-ci du maintien de son nom sur la liste en cause et à l’inviter à présenter ses

observations avant le 1er mars 2018, c’est-à-dire « avant que le Conseil n’envisage le renouvellement des

mesures restrictives » pour une nouvelle année.

63 Or, force est de constater que la lettre de la requérante du 28 février 2017 ne contient aucun élément

supplémentaire par rapport à sa lettre du 28 février 2016. Il importe d’ailleurs de souligner que la lettre du

28 février 2017, qui mentionnent en objet tant M. Makhlouf que les personnes et entités qui lui sont liées telles

que la requérante, ne comportent toutefois aucun développement relatif à celle-ci. De plus, comme il vient d’être

rappelé, le Conseil n’a pas modifié les motifs du maintien de l’inscription du nom de cette dernière sur la liste en

cause depuis la décision 2014/730.

64 Dès lors, la requérante ne peut affirmer que les motifs justifiant le maintien de l’inscription de son nom sur

la liste en cause et les pièces appuyant ceux-ci ne lui ont pas été communiqués. Force est de constater que la

requérante a pu faire connaître utilement son point de vue sur les motifs retenus.

65 Il était donc également loisible au Conseil de seulement répondre, dans sa lettre du 30 mai 2017, que les

informations fournies par la requérante dans sa lettre du 28 février 2017 ne constituaient pas de nouveaux

éléments susceptibles de modifier sa position.

66 S’agissant du troisième argument de la requérante selon lequel les décisions attaquées ne peuvent pas faire

l’objet d’un recours effectif, il suffit de constater qu’un tel recours peut être introduit dans les conditions prévues

à l’article 275, second alinéa, TFUE et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, TFUE, comme il ressort du

présent recours en annulation. Au demeurant, il convient de souligner que le présent recours est le quatrième

recours de la requérante qui concerne le maintien de l’inscription de son nom sur la liste en cause, et que celle-ci

s’est désistée des trois premiers recours.

67 Ainsi, aucun des arguments avancés par la requérante ne démontre, en l’espèce, une violation des articles 6

et 13 de la CEDH, de l’article 215 TFUE ou des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux.

68

Il résulte de ce qui précède que le premier moyen doit être rejeté.

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation

69 La requérante soutient que la motivation fournie par le Conseil ne satisfait pas à l’obligation qui incombe

aux institutions de l’Union européenne en vertu de l’article 6 de la CEDH, de l’article 296 TFUE et de

l’article 41 de la charte des droits fondamentaux.

70 Le motif invoqué par le Conseil selon lequel elle est sous le contrôle de M. Makhlouf ne permettrait pas de

répondre à cette obligation.

71

Le Conseil conteste les arguments de la requérante.

72 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’obligation de motiver un acte faisant grief,

qui constitue un corollaire du principe du respect des droits de la défense, a pour but, d’une part, de fournir à

l’intéressé une indication suffisante pour savoir si l’acte est bien fondé ou s’il est éventuellement entaché d’un

vice permettant d’en contester la validité devant le juge de l’Union et, d’autre part, de permettre à ce dernier

d’exercer son contrôle sur la légalité de cet acte (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non

publié, EU:T:2017:349, point 56 et jurisprudence citée).

73 Selon une jurisprudence également constante, la motivation exigée par l’article [Tel que rectifié par

ordonnance du 12 mars 2019] 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de

façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux

intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle

(voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 57 et jurisprudence

citée).

74 La motivation d’un acte du Conseil imposant une mesure de gel de fonds doit identifier les raisons

spécifiques et concrètes pour lesquelles celui-ci considère, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire

d’appréciation, que l’intéressé doit faire l’objet d’une telle mesure (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil,

T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 58 et jurisprudence citée).

75 Cependant, l’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce,

notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires peuvent

avoir à recevoir des explications (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié,

EU:T:2017:349, point 59 et jurisprudence citée).

76 Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure

où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être

appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles

juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié,

EU:T:2017:349, point 60 et jurisprudence citée).

77 En particulier, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu’il est intervenu dans un contexte

connu de l’intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (voir arrêt du 18 mai

2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 61 et jurisprudence citée).

78

C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner le deuxième moyen.

79 Il doit être relevé d’emblée que le Conseil fonde l’inclusion du nom de la requérante dans la liste en cause

sur le motif suivant : « [l]a majorité des parts de la société est détenue, directement ou indirectement, par Rami

Makhlouf ».

80 Il y a lieu de considérer que cette motivation, même brève, satisfait aux règles rappelées aux points 72 et

suivants ci-dessus. Il n’est en effet pas contestable qu’une telle motivation est susceptible de permettre à la

requérante de comprendre les raisons pour lesquelles son nom a été maintenu sur la liste en cause.

81 D’ailleurs, ainsi que cela ressort de l’argumentation de la requérante dans la requête, la motivation fournie

par le Conseil a été, de toute évidence, suffisante aux fins de lui permettre d’introduire le présent recours et de

permettre au juge de l’Union d’opérer son contrôle de légalité (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2013,

Makhlouf/Conseil, T‑383/11, EU:T:2013:431, point 72). Par ailleurs, au vu de la nature du motif sur lequel est

fondée le maintien de l’inscription du nom de la requérante sur la liste en cause et qui porte sur un fait clair la

concernant, à savoir que la majorité de ses parts est détenue, directement ou indirectement, par M. Makhlouf, elle

ne saurait valablement prétendre que ledit motif lui est incompréhensible.

82 Il y a donc lieu de rejeter les arguments de la requérante selon lesquels la motivation fournie par le Conseil

est imprécise.

83

Dès lors, le deuxième moyen doit être rejeté.

Sur le troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation

84 La requérante avance que le motif selon lequel elle est sous le contrôle de M. Makhlouf ne peut que

découler des liens familiaux de celui-ci avec le président Bashar Al-Assad. Or, le seul lien familial ne permettrait

pas de l’associer aux membres du régime, et ce a fortiori lorsqu’il s’agit d’un cousin. Il ne serait dès lors pas

possible d’établir une présomption de soutien au régime de la part de la requérante du seul fait de la participation

de M. Makhlouf dans son capital.

85

Le Conseil conteste les arguments de la requérante.

86 Selon une jurisprudence constante, l’effectivité du contrôle juridictionnel garantie par l’article 47 de la

charte des droits fondamentaux exige notamment que, au titre du contrôle de la légalité des motifs sur lesquels

est fondée la décision d’inscrire ou de maintenir le nom d’une personne ou d’une entité déterminée sur les listes

de personnes ou d’entités visées par les sanctions, le juge de l’Union s’assure que cette décision repose sur une

base factuelle suffisamment solide. Cela implique une vérification des faits allégués dans l’exposé des motifs qui

sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l’appréciation de la

vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le

moins, l’un d’eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (voir arrêt du

18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 74 et jurisprudence citée).

87 Il incombe à l’autorité compétente de l’Union, en cas de contestation, d’établir le bien-fondé des motifs

retenus à l’encontre de la personne concernée et non à cette dernière d’apporter la preuve négative de l’absence

de bien-fondé desdits motifs. Il importe que les informations ou les éléments produits par l’autorité en question

étayent les motifs retenus à l’encontre de la personne concernée. Si ces éléments ne permettent pas de constater

le bien-fondé d’un motif, le juge de l’Union écarte ce dernier en tant que support de la décision d’inscription ou

de maintien de l’inscription en cause (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié,

EU:T:2017:349, point 75 et jurisprudence citée).

88 L’appréciation du bien‑fondé d’une inscription doit être effectuée en examinant les éléments de preuve non

de manière isolée, mais dans le contexte dans lequel ils s’insèrent (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil,

T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 76 et jurisprudence citée).

89 En outre, compte tenu de la situation en Syrie, le Conseil satisfait à la charge de la preuve qui lui incombe

si elle fait état devant le juge de l’Union, d’un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants

permettant d’établir l’existence d’un lien suffisant entre la personne ou l’entité sujette à une mesure de gel de ses

fonds et le régime combattu (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié,

EU:T:2017:349, point 77 et jurisprudence citée).

90 En l’espèce, il convient de rappeler que l’inscription du nom de la requérante dans l’annexe litigieuse est

fondée sur l’unique motif selon lequel la majorité de ses parts est détenue, directement ou indirectement, par

M. Makhlouf.

91 À cet égard, il y a d’abord lieu de relever que, selon la requérante, il n’est « pas possible d’établir une

présomption de soutien au régime [de la part de celle-ci] du seul fait de la participation de Rami Makhlouf » dans

son capital.

92 Il y a donc lieu de constater que la requérante ne conteste pas de manière convaincante ses liens

économiques avec M. Makhlouf. À cet égard, il convient de relever que la requérante n’a pas non plus contesté

l’indication portée dans la lettre du Conseil du 14 avril 2014 (voir point 8 ci-dessus) selon laquelle M. Makhlouf

détient une « participation majoritaire » dans son capital.

93 En outre, d’une part, il résulte des statuts de la requérante, fournis par le Conseil en annexe du mémoire en

défense, que M. Makhlouf détient 30,81 % des parts de la requérante (voir, sur l’opposabilité d’une information

fournie au cours de la procédure juridictionnelle, arrêts du 12 mai 2016, Bank of Industry and Mine/Conseil,

C‑358/15 P, non publié, EU:C:2016:338, points 81 et 82 ; du 29 avril 2015, Bank of Industry and Mine/Conseil,

T‑10/13, EU:T:2015:235, points 182, 183 et 185, et du 29 avril 2015, National Iranian Gas Company/Conseil,

T‑9/13, EU:T:2015:236, points 163 et 164).

94 D’autre part, il résulte du même document que la société Ramak Group for Investment Company Limited

(ci-après « Ramak ») détient également 30,81 % des parts de la requérante. Or, selon le Conseil, et sans que la

requérante conteste cette affirmation, M. Makhlouf serait l’unique propriétaire de Ramak. Ainsi, M. Makhlouf

détiendrait, au total, 61,62 % des parts de la requérante.

95 En tout état de cause, il convient encore de relever que le certificat d’enregistrement de la requérante au

registre du commerce syrien de janvier 2012, également fourni par le Conseil en annexe du mémoire en défense,

indique que M. Makhlouf est le vice‑président de la requérante, et que l’un des membres du directoire est

Ramak, représentée par M. Makhlouf en tant que vice-président.

96 Or, premièrement, M. Makhlouf a été inscrit sur la liste des personnes visées par les mesures en cause à la

ligne 8 du tableau de l’annexe de la décision 2011/273 (voir point 4 ci‑dessus). Cette inscription a été renouvelée

depuis lors, en dernier lieu par la décision 2018/778.

97 Deuxièmement, par arrêt du 14 juin 2018, Makhlouf/Conseil (C‑458/17 P, non publié, EU:C:2018:441), la

Cour a rejeté le pourvoi contre l’arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil (T‑410/16, non publié,

EU:T:2017:349), qui avait rejeté le recours introduit par M. Makhlouf tendant à l’annulation de la décision

2016/850 par laquelle le Conseil avait maintenu le nom de celui-ci sur la liste en cause.

98 Troisièmement, ainsi que cela a été rappelé au point 46 ci‑dessus, aux termes de l’article 28, paragraphe 2,

de la décision 2013/255, telle qu’elle est applicable en l’espèce, « [s]ont gelés tous les fonds et ressources

économiques appartenant aux personnes relevant [des] membres [de la famille] Makhlouf ». Force est de

constater que, au regard de ce critère, le lien capitalistique existant entre M. Makhlouf et la requérante est

suffisant pour justifier l’inscription du nom de cette dernière sur la liste des entités visées par les mesures

restrictives.

99 Au demeurant, l’article 28, paragraphe 2, de la décision 2013/255 dispose également que « sont gelés [...]

tous les fonds et ressources économiques [que des membres de la famille Makhlouf] contrôlent ». Or, force est

également de constater que, par le lien capitalistique susmentionné ainsi que par les positions de M. Makhlouf

énumérées aux points 92 et suivants ci‑dessus, celui-ci est susceptible d’exercer un contrôle sur la requérante.

100 De la sorte, la non-inscription du nom de la requérante sur ladite liste entraînerait un risque réel de

contournement des mesures prises à l’encontre de M. Makhlouf.

101 Il y a donc lieu de constater que le motif de maintien du nom de la requérante dans l’annexe litigieuse n’est

entaché d’aucune erreur d’appréciation.

102

Dès lors, il résulte de ce qui précède que le troisième moyen doit être rejeté.

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation des droits fondamentaux

103 Premièrement, la requérante soutient que les mesures restrictives adoptées à son égard, conduisant de fait à

une interdiction d’exercer son activité économique, ne sont pas proportionnées aux objectifs poursuivis par le

Conseil.

104 Deuxièmement, la requérante fait valoir que, en maintenant l’inscription de son nom sur la liste en cause,

le Conseil l’a clairement identifiée comme faisant partie des responsables de la répression violente exercée en

Syrie, nuisant ainsi à son honneur et à sa réputation, droit pourtant protégé par la jurisprudence de la Cour

européenne des droits de l’homme.

105 Troisièmement, la requérante affirme qu’il est manifeste que les sanctions en cause ont été prises à son

égard sans que sa culpabilité ait été légalement établie, alors que la présomption d’innocence est inscrite à

l’article 48 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 6 de la CEDH.

106 Quatrièmement, la requérante soutient que le gel de tous ses avoirs constituerait une mesure d’ingérence

dans son droit de propriété.

107

Le Conseil conteste les arguments de la requérante.

108 En ce qui concerne le premier argument de la requérante, relatif au principe de proportionnalité, il y a lieu

de rappeler, tout d’abord, que ce principe fait partie des principes généraux du droit de l’Union et exige que les

moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes

poursuivis par la réglementation concernée et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre

(voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 106 et jurisprudence

citée).

109 Ensuite, si le respect des droits fondamentaux constitue une condition de la légalité des actes de l’Union,

selon une jurisprudence constante, ces droits fondamentaux ne jouissent pas, en droit de l’Union, d’une

protection absolue, mais doivent être pris en considération par rapport à leur fonction dans la société. Par

conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l’usage de ces droits, à condition que ces restrictions

répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, au regard

du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits

ainsi garantis (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 107 et

jurisprudence citée).

110 Enfin, il a été considéré que, lorsqu’un acte imposant des mesures restrictives avait été adopté sans fournir

aucune garantie réelle permettant à l’intéressé d’exposer sa cause aux autorités compétentes, l’imposition de

telles mesures constituait une restriction injustifiée de son droit (arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil,

T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 108 et jurisprudence citée).

111 En l’occurrence, l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la requérante revêt un caractère adéquat,

dans la mesure où elle s’inscrit dans un objectif d’intérêt général aussi fondamental pour la communauté

internationale que la protection des populations civiles. En effet, le gel de fonds, d’avoirs financiers et d’autres

ressources économiques ainsi que l’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union concernant des personnes

identifiées comme soutenant le régime syrien ne sauraient, en tant que tels, passer pour inadéquats (voir arrêt du

18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 109 et jurisprudence citée).

112 En ce qui concerne le caractère nécessaire des mesures en cause, il convient de constater que des mesures

de remplacement moins contraignantes, telles qu’un système d’autorisation préalable ou une obligation de

justification a posteriori de l’usage des fonds versés, ne permettent pas aussi efficacement d’atteindre l’objectif

poursuivi, à savoir la lutte contre le financement du régime syrien, notamment eu égard à la possibilité de

contourner les restrictions imposées (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non

publié, EU:T:2017:349, point 110 et jurisprudence citée).

113 En outre, les décisions attaquées ont été adoptées dans le respect de toutes les garanties permettant à la

requérante d’exercer ses droits de la défense, comme cela a été relevé aux points 53 à 66 ci-dessus (voir, en ce

sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 111).

114

Il y a donc lieu de rejeter le premier argument de la requérante.

115 En ce qui concerne le deuxième argument de la requérante, tiré d’une atteinte à son honneur et à sa

réputation, il convient, tout d’abord, de rappeler que si la Cour européenne des droits de l’homme a admis que le

droit d’une personne à la protection de sa réputation était couvert par l’article 8 de la CEDH, en tant qu’élément

du droit au respect de la vie privée, elle a également précisé qu’il existait une différence entre l’atteinte à la

réputation d’une personne et l’atteinte à la réputation commerciale, cette dernière étant dépourvue de dimension

morale (arrêt du 12 février 2015, Akhras/Conseil, T‑579/11, non publié, EU:T:2015:97, point 152). En l’espèce,

la requérante ne saurait, par définition, invoquer une atteinte à son honneur, cette dernière notion revêtant une

dimension purement morale et n’étant pas applicable à une entreprise commerciale.

116 Quant à l’atteinte à la réputation, il y a lieu de rappeler que ce droit n’est pas une prérogative absolue et

que son exercice peut faire l’objet de restrictions justifiées par des objectifs d’intérêt général poursuivis par

l’Union. Ainsi, toute mesure restrictive économique ou financière comporte, par définition, des effets qui

affectent la réputation de la personne ou de l’entité qu’elle vise, causant ainsi des préjudices à cette dernière.

L’importance des objectifs poursuivis par les mesures restrictives en cause est toutefois de nature à justifier des

conséquences négatives, même considérables, pour les personnes ou les entités concernées (voir arrêt du 18 mai

2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 119 et jurisprudence citée).

117 En effet, une éventuelle atteinte à la réputation est inhérente au système de gel des fonds et est

proportionnelle à l’objectif d’intérêt général aussi fondamental pour la communauté internationale que la

protection des populations civiles (voir point 111 ci‑dessus).

118 D’ailleurs, il convient de constater que la requérante n’a apporté aucun élément concret au soutien de cette

allégation, ni quant au lien de causalité qui existerait entre cette atteinte et l’inclusion de son nom dans la liste.

119

Il y a donc lieu de rejeter le deuxième argument de la requérante.

120 En ce qui concerne le troisième argument de la requérante, concernant une atteinte à la présomption

d’innocence, il doit être rappelé que ce principe, énoncé à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH et à l’article 48,

paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, constitue un droit fondamental qui confère aux particuliers

ou aux entités dirigées par des particuliers, des droits dont le juge de l’Union garantit le respect (voir arrêt du

18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 122 et jurisprudence citée).

121 Le principe de la présomption d’innocence, qui exige que toute personne accusée d’une infraction soit

présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie, ne s’oppose pas à l’adoption de

mesures conservatoires de gel de fonds, dès lors que celles-ci n’ont pas pour objet d’engager une procédure

pénale à l’encontre de la personne ou de l’entité visée. De telles mesures doivent cependant, compte tenu de leur

gravité, être prévues par la loi, être adoptées par une autorité compétente et présenter un caractère limité dans le

temps. Il résulte du point 42 ci‑dessus que ces deux premiers critères sont remplis. En outre, s’agissant du

caractère limité dans le temps, il convient de constater que, aux termes du considérant 1 de la décision 2013/255

telle que modifiée par les décisions attaquées, celle-ci s’applique pendant douze mois, fait l’objet d’un suivi

constant et peut être prorogée ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été

atteints. Les mesures imposées à la requérante ont donc bien un caractère limité dans le temps (voir, en ce sens,

arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 123 et jurisprudence

citée.)

122 De plus, il y a lieu de relever que les mesures restrictives en cause n’entraînent pas une confiscation des

avoirs des intéressés en tant que produit du crime, mais un gel à titre conservatoire. Ces mesures ne constituent

donc pas une sanction et n’impliquent par ailleurs aucune accusation de cette nature (voir arrêt du 18 mai 2017,

Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 124 et jurisprudence citée).

123 En effet, les décisions attaquées ne constituent pas une constatation du fait qu’une infraction a été

effectivement commise, mais ont été adoptées dans le cadre et aux fins d’une procédure de nature administrative

ayant une fonction conservatoire et ayant pour unique but de permettre au Conseil de garantir la protection des

populations civiles (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié,

EU:T:2017:349, point 125 et jurisprudence citée).

124 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le maintien de l’inscription du nom de la requérante

sur la liste litigieuse ne viole pas le principe de la présomption d’innocence (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai

2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 126 et jurisprudence citée).

125

Il convient donc de rejeter le troisième argument de la requérante.

126 En ce qui concerne le quatrième argument de la requérante, relatif à une violation du droit de propriété, il

convient de relever que ce droit fait partie des principes généraux du droit de l’Union et se trouve consacré à

l’article 17 de la charte des droits fondamentaux (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non

publié, EU:T:2017:349, point 114 et jurisprudence citée).

127 Cependant, selon une jurisprudence constante, ce droit fondamental ne jouit pas, dans le droit de l’Union,

d’une protection absolue. Par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l’usage de ce droit, à

condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et

ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la

substance même du droit ainsi garanti (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié,

EU:T:2017:349, point 115 et jurisprudence citée).

128 Il en résulte que, étant donné l’importance primordiale de la protection des populations civiles en Syrie et

les dérogations envisagées par la décision 2013/255, les restrictions au droit de propriété évoquées par la

requérante ne sont pas disproportionnées (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16,

non publié, EU:T:2017:349, point 116 et jurisprudence citée).

129 Il y a donc lieu de rejeter le quatrième argument de la requérante ainsi que le quatrième moyen dans son

ensemble.

130

Dès lors, le recours doit être rejeté dans son ensemble.

Sur les dépens

131 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est

condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

132 En l’espèce, la requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter ses propres dépens ainsi

que ceux du Conseil, conformément aux conclusions de ce dernier.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre)

déclare et arrête :

1)

Le recours est rejeté.

2)

Souruh SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union

européenne.

Gratsias

Labucka

Ulloa Rubio

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 28 février 2019.

Le greffier

E. Coulon

*

Langue de procédure : le français.

Le président

D. Gratsias

حكم من المحكمة العامة الأوروبية في دعوى شركة صروح ضد إدراجها في عقوبات سورية.