Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 28 February 2019 — Drex Technologies SA v Council of the European Union (Case T-414/16)

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

28 février 2019 (*)

[Texte rectifié par ordonnance du 12 mars 2019]

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des

fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation –

Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence –

Proportionnalité »

Dans l’affaire T‑414/16,

Drex Technologies SA, établie à Tortola (Îles Vierges britanniques), représentée par Me E. Ruchat, avocat,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par Mme S. Kyriakopoulou, MM. G. Étienne et

A. Vitro, puis par Mme Kyriakopoulou et M. Vitro et enfin par Mme Kyriakopoulou, MM. Vitro et V. Piessevaux,

en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC)

2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives

à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), ainsi que de ses actes subséquents d’exécution, de la décision

(PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures

restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), et de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du

28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

(JO 2018, L 131, p. 16), en tant que ces actes concernent la requérante,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de M. D. Gratsias, président, Mme I. Labucka et M. I. Ulloa Rubio (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1

La requérante, Drex Technologies SA, est une société de droit syrien.

2

Condamnant fermement la répression violente des manifestations pacifiques en Syrie et lançant un appel

aux autorités syriennes pour qu’elles s’abstiennent de recourir à la force, le Conseil de l’Union européenne a

adopté, le 9 mai 2011, la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

(JO 2011, L 121, p. 11). Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil a institué un embargo sur les armes,

une interdiction des exportations de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, des

restrictions à l’admission dans l’Union européenne ainsi qu’un gel des fonds et des ressources économiques de

certaines personnes et entités responsables de la répression violente exercée contre la population civile syrienne.

3

Les noms des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie

et ceux des personnes, physiques ou morales, et des entités qui leur sont liées sont mentionnés dans l’annexe de

la décision 2011/273. En vertu de l’article 5 de cette décision, le Conseil, statuant sur proposition d’un État

membre ou du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

peut modifier ladite annexe. Le nom de la requérante ne figure pas dans cette annexe.

4

Toutefois, figurent à la ligne 8 du tableau de l’annexe de la décision 2011/273 le nom de Rami Makhlouf

ainsi que diverses mentions, dont la date de l’inscription dudit nom sur la liste en cause, en l’occurrence le

« 09.05.2011 », la date et le lieu de naissance ainsi que le numéro de passeport de M. Makhlouf et les motifs

suivants : « [h]omme d’affaires syrien ; personne associée à Maher Al-Assad ; finance le régime permettant la

répression contre les manifestants ».

5

Le 23 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision d’exécution 2012/424/PESC, concernant des mesures

restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2012, L 196, p. 41). Figurent à la ligne 48 du tableau de l’annexe I relatif

aux entités le nom de la requérante ainsi que diverses mentions, dont la date de son inscription sur la liste en

cause, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de fax, son courriel, son site web et les motifs

suivants :

« Drex Technologies est une société entièrement détenue par Rami Makhlouf, lequel figure sur la liste des

personnes faisant l’objet des sanctions de l’UE en raison du soutien financier qu’il apporte au régime syrien.

Rami Makhlouf utilise Drex Technologies pour faciliter et gérer ses participations financières internationales, y

compris une participation majoritaire dans Syriatel, que l’UE avait précédemment inscrite sur la liste en raison

du soutien financier qu’elle apporte également au régime syrien ».

6

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 octobre 2012, la requérante a introduit un recours en

annulation, enregistré au greffe du Tribunal sous le numéro d’affaire T‑446/12, à l’encontre notamment de la

décision d’exécution 2012/424.

7

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC, concernant des mesures restrictives à

l’encontre de la Syrie (JO 2013, L 147, p. 14). Le nom de la requérante figure à la ligne 48 du tableau de

l’annexe I relatif aux entités avec des mentions identiques à celles figurant dans la décision 2012/424.

8

Par lettre du 15 novembre 2013, à la suite de la demande de la requérante des 20 mai et 8 août 2013, le

Conseil a fourni à celle-ci l’ensemble des documents sur la base desquels a été fondée la décision de la maintenir

sur la liste des entités concernées (portant les références 16200/13, 12613/12, CM 4014/12, MD 152/12 RELEX,

MD 153/12 RELEX, 12611/12 ADD 1 REV 1).

9

Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 mai 2014, soit quelques jours avant la date d’audience prévue,

la requérante a informé le Tribunal qu’elle se désistait du recours enregistré sous le numéro d’affaire T‑446/12.

10 Par sa décision 2014/309/PESC, du 28 mai 2014, modifiant la décision 2013/255 (JO 2014, L 160, p. 37),

le Conseil a notamment prorogé les mesures restrictives en cause jusqu’au 1er juin 2015.

11 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 août 2014, la requérante a introduit un recours en

annulation, enregistré au greffe du Tribunal sous le numéro d’affaire T‑605/14, à l’encontre de la décision

2014/309 et de ses actes subséquents, dans la mesure où ces actes la concernaient.

12 Par sa décision (PESC) 2015/837, du 28 mai 2015, modifiant la décision 2013/255 (JO 2015, L 132,

p. 82), le Conseil a notamment prorogé les mesures restrictives en cause jusqu’au 1er juin 2016.

13 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 14 juillet 2015, soit la veille de la date d’audience prévue, la

requérante a informé le Tribunal qu’elle se désistait de son recours enregistré sous le numéro d’affaire T‑605/14.

14 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 août 2015, la requérante a introduit un recours en

annulation enregistré sous le numéro T‑467/15, à l’encontre de la décision 2015/837 et de ses actes subséquents

d’exécution, dans la mesure où ils la concernaient.

15 Par la décision (PESC) 2015/1836 du Conseil, du 12 octobre 2015, modifiant la décision 2013/255

(JO 2015, L 266, p. 75), la rédaction de l’article 28 de la décision 2013/255 a été modifiée. Cet article prévoit

désormais notamment le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des entités soutenant le

régime en place ainsi que le gel des fonds et des ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par les

« hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie » ainsi que des « membres des familles Assad ou

Makhlouf », sauf si des « informations suffisantes indiqu[e]nt qu[e ces personnes] ne sont pas, ou ne sont plus,

liées au régime ».

16 Par lettre du 31 mars 2016, la requérante a notamment demandé que son nom soit retiré de la liste en cause

et que le Conseil lui transmette, dans l’hypothèse d’un maintien de l’inscription dudit nom sur cette liste,

l’ensemble des éléments à charge retenus contre elle.

17 Par sa décision (PESC) 2016/850, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255 (JO 2016, L 141,

p. 125), le Conseil a prorogé les mesures restrictives en cause jusqu’au 1er juin 2017.

18 Par lettres des 30 mai et 1er juin 2016, le Conseil a notifié à la requérante une copie de la décision

2016/850.

19 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 2 juin 2016, la requérante a informé le Tribunal qu’elle se

désistait de son recours enregistré sous le numéro d’affaire T‑467/15.

Faits postérieurs à l’introduction du présent recours

20 Par lettre du 28 février 2017, la requérante a notamment demandé que son nom soit retiré de la liste en

cause et que le Conseil lui transmette, dans l’hypothèse d’un maintien de l’inscription dudit nom sur cette liste,

l’ensemble des éléments à charge retenus contre elle.

21 Par sa décision (PESC) 2017/917, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255 (JO 2017, L 139,

p. 62), le Conseil a prorogé les mesures restrictives en cause jusqu’au 1er juin 2018.

22

Par lettre du 30 mai 2017, le Conseil a notifié à la requérante une copie de la décision 2017/917.

23 Par sa décision (PESC) 2018/778, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255 (JO 2018, L 131,

p. 16), le Conseil a prorogé les mesures restrictives en cause jusqu’au 1er juin 2019.

24

Par lettre du 30 mai 2018, le Conseil a notifié à la requérante une copie de la décision 2018/778.

Procédure et conclusions des parties

25

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 31 juillet 2016, la requérante a introduit le présent recours.

26 Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 17 août 2016, le Conseil a demandé la suspension de la

procédure jusqu’au prononcé de l’arrêt dans l’affaire T‑410/16, Makhlouf/Conseil.

27 Par décision du 14 septembre 2016, le président de la septième chambre du Tribunal a ordonné la

suspension de la présente affaire jusqu’au prononcé de la décision du Tribunal mettant fin à l’instance dans

l’affaire T‑410/16, Makhlouf/Conseil.

28 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté à la

cinquième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.

29 Le 23 mai 2017, le Tribunal (cinquième chambre) a invité les parties, dans le cadre des mesures

d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 du règlement de procédure du Tribunal, à lui présenter leurs

observations sur les conséquences à tirer, pour la présente affaire, de l’arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil

(T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349). Les parties ont déféré à cette demande.

30 Par un premier mémoire en adaptation de la requête déposé au greffe du Tribunal le 8 août 2017, la

requérante a sollicité également l’annulation de la décision 2017/917, dans la mesure où elle la concerne.

31 Par lettre du 18 juin 2018, le Tribunal a invité les parties, dans le cadre des mesures d’organisation de la

procédure prévues à l’article 89 du règlement de procédure, à lui soumettre leurs observations sur les

conséquences à tirer de l’arrêt du 14 juin 2018, Makhlouf/Conseil (C‑458/17 P, non publié, EU:C:2018:441),

pour la solution du présent litige.

32 Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 3 juillet 2018, le Conseil a déféré à cette demande, et la

requérante y a déféré par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 4 juillet 2018.

33 Par un second mémoire en adaptation de la requête déposé au greffe du Tribunal le 8 août 2018, la

requérante a sollicité également l’annulation de la décision 2018/778, dans la mesure où elle la concerne.

34 En vertu de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure, en l’absence de demande de fixation

d’une audience présentée par les parties principales dans le délai de trois semaines à compter de la signification

de la clôture de la phase écrite de la procédure, le Tribunal peut décider de statuer sur le recours sans phase orale

de la procédure. En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, a décidé, en

l’absence d’une telle demande, de statuer sans phase orale de la procédure.

35

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–

annuler la décision 2016/850, et ses actes subséquents d’exécution, ainsi que la décision 2017/917 et la

décision 2018/778 (ci-après, dénommées ensemble, les « décisions attaquées ») dans la mesure où ces actes la

concernent ;

–

condamner le Conseil aux dépens.

36

Le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–

rejeter le recours dans son intégralité, y compris les conclusions figurant dans les mémoires en adaptation ;

–

condamner la requérante aux dépens ;

–

à titre subsidiaire, si les actes qui sont attaqués par la requérante devaient être annulés en ce qui la

concerne, ordonner le maintien de leurs effets en ce qui concerne la requérante jusqu’à l’expiration du délai de

pourvoi ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au rejet de celui-ci.

En droit

Sur la recevabilité

37 En l’espèce, la requérante demande notamment l’annulation, dans la mesure où ils la concernent, tant de la

décision 2016/850 que de ses actes subséquents d’exécution.

38 À cet égard, il y a lieu de rappeler que le contrôle du Tribunal ne peut porter que sur les actes d’ores et déjà

adoptés par le Conseil, identifiés avec suffisamment de précision par la partie requérante et attaqués dans la

requête (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 29 et

jurisprudence citée).

39 Ainsi, le recours ne saurait être déclaré recevable qu’en tant qu’il porte sur les actes mentionnés par la

requérante dans la requête et les mémoires en adaptation de la requête, à savoir uniquement les décisions

attaquées et non les actes subséquents d’exécution de la décision 2016/850.

Sur le fond

40 À titre liminaire, il convient de relever que les décisions attaquées ont été adoptées sur le fondement de

l’article 29 TUE qui attribue compétence au Conseil pour adopter des décisions qui définissent la position de

l’Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai

2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 31 et jurisprudence citée).

41 C’est également sur la base de l’article 29 TUE que le Conseil a adopté la décision 2015/1836 (arrêt du

18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 32).

42

Or, aux termes du considérant 6 de la décision 2015/1836 :

« Le Conseil a estimé que, en raison du contrôle étroit exercé sur l’économie par le régime syrien, un cercle

restreint de femmes et d’hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie n’est en mesure de

maintenir son statut que grâce à des liens étroits avec le régime et au soutien de celui-ci, ainsi qu’à l’influence

exercée en son sein. Le Conseil estime qu’il devrait prévoir des mesures restrictives pour imposer des restrictions

à l’admission des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie, identifiés par le

Conseil et dont la liste figure à l’annexe I, ainsi que pour geler tous les fonds et ressources économiques qui leur

appartiennent, qui sont en leur possession, ou qui sont détenus ou contrôlés par eux, afin de les empêcher de

fournir un soutien matériel ou financier au régime et, par l’influence qu’ils exercent, d’accroître la pression sur le

régime lui-même afin qu’il modifie sa politique de répression. »

43

De même, aux termes du considérant 7 de la décision 2015/1836 :

« Le Conseil estime qu’il devrait prévoir des mesures restrictives pour geler tous les fonds et ressources

économiques appartenant à certains membres des familles Assad et Makhlouf, de même que tous les fonds et

ressources économiques que ces personnes possèdent, détiennent ou contrôlent, ainsi que pour imposer des

restrictions à l’admission de ces personnes, identifiées par le Conseil et dont la liste figure à l’annexe I, tant pour

influencer directement le régime par le biais de membres de ces familles afin que celui-ci modifie sa politique de

répression, que pour éviter le risque de contournement des mesures restrictives par des membres de ces

familles. »

44 Ainsi, dans sa nouvelle rédaction, l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255 prévoit que « sont

gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des [...] entités bénéficiant des politiques menées

par le régime ou soutenant celui-ci et à des [...] entités qui leur sont liées [...], de même que tous les fonds et

ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent ». De même, le paragraphe 2 dudit article

prévoit que « sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes relevant des

catégories suivantes, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou

contrôlent, à savoir [...] les femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie [ainsi que]

les membres des familles Assad ou Makhlouf ». En outre, le paragraphe 3 de cet article prévoit que ces

personnes « ne sont pas inscrites ou maintenues sur la liste des personnes et entités qui figure à l’annexe I s’il

existe des informations suffisantes indiquant qu’elles ne sont pas, ou ne sont plus, liées au régime ou qu’elles

n’exercent aucune influence sur celui-ci ou qu’elles ne sont pas associées à un risque réel de contournement ».

45 Au soutien du recours, la requérante invoque cinq moyens d’annulation. Le premier moyen est tiré d’une

violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective de la requérante, le

deuxième, d’une violation de l’obligation de motivation, le troisième, d’une erreur d’appréciation, le quatrième,

d’une violation des droits fondamentaux et, le cinquième, de la violation des lignes directrices du Conseil du

2 décembre 2005 concernant la mise en œuvre et l’évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de

la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne (PESC) (ci-après les « lignes directrices du

2 décembre 2005 »).

Sur le premier moyen, tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle

effective de la requérante

46 La requérante soutient que le Conseil a violé ses droits de la défense et son droit à un procès équitable

prévu par les articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), l’article 215 TFUE et les articles 41 et 47 de la

charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que, notamment, les décisions attaquées ne

prévoient aucune procédure permettant de lui garantir un exercice effectif de ses droits de la défense, notamment

de son droit à être entendue.

47 En particulier, premièrement, la requérante fait observer que, si elle a pu faire valoir ses arguments auprès

du Conseil à la suite de l’adoption de la décision 2013/255, cette possibilité ne lui a pas été donnée

préalablement à l’adoption des décisions attaquées.

48 Deuxièmement, la requérante souligne que le Conseil n’a fourni aucune réponse exhaustive dans sa lettre

du 30 mai 2017 aux observations qu’elle lui a envoyées par lettre du 28 février 2017.

49 Troisièmement, la requérante relève que ni la décision 2013/255, ni la décision 2014/309, ni la décision

2015/837, ni la décision 2016/850 ne prévoient de moyen de recours quelconque permettant d’assurer le respect

des droits fondamentaux ainsi que le droit au respect de la protection des données à caractère personnel.

50

Le Conseil conteste les arguments de la requérante.

51 Il y a lieu de rappeler que le respect des droits de la défense, qui est consacré à l’article 41, paragraphe 2,

de la charte des droits fondamentaux, comporte le droit d’être entendu et le droit d’accès au dossier dans le

respect des intérêts légitimes de la confidentialité (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non

publié, EU:T:2017:349, point 41 et jurisprudence citée).

52 Quant au droit à une protection juridictionnelle effective, qui est consacré à l’article 47 de la charte des

droits fondamentaux, il exige que l’intéressé puisse connaître des motifs sur lesquels est fondée la décision prise

à son égard soit par la lecture de la décision elle-même, soit par une communication de ces motifs faite sur sa

demande, sans préjudice du pouvoir du juge compétent d’exiger de l’autorité en cause qu’elle les communique,

afin de lui permettre de défendre ses droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine

connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent, ainsi que pour mettre ce dernier pleinement en

mesure d’exercer le contrôle de la légalité de la décision en cause. L’article 52, paragraphe 1, de la charte des

droits fondamentaux admet toutefois des limitations à l’exercice des droits consacrés par celle-ci, pour autant que

la limitation concernée respecte le contenu essentiel du droit fondamental en cause et que, dans le respect du

principe de proportionnalité, elle soit nécessaire et réponde effectivement à des objectifs d’intérêt général

reconnus par l’Union (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349,

point 42 et jurisprudence citée).

53 En outre, l’existence d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle

effective doit être appréciée en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce, notamment de la

nature des actes en cause, du contexte de leur adoption et des règles juridiques régissant les matières concernées

(voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 43 et jurisprudence

citée).

54 Enfin, le Conseil est soumis à l’obligation de respecter le principe de bonne administration, consacré à

l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, auquel se rattache, selon une jurisprudence constante,

l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du

cas d’espèce (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 44 et

jurisprudence citée).

55 S’agissant du premier argument de la requérante, selon lequel la possibilité de faire valoir ses arguments

ne lui a pas été donnée préalablement à l’adoption des décisions attaquées, il convient de rappeler que, dans le

cadre de l’adoption d’une décision maintenant le nom d’une personne ou d’une entité sur une liste de personnes

ou d’entités visées par des mesures restrictives, le Conseil doit respecter le droit de cette personne ou de cette

entité d’être préalablement entendue lorsqu’il retient à son égard, dans la décision portant maintien de

l’inscription de son nom sur la liste en cause, de nouveaux éléments, à savoir des éléments qui ne figuraient pas

dans la décision initiale d’inscription de son nom sur cette liste (arrêt du 7 avril 2016, Central Bank of

Iran/Conseil, C‑266/15 P, EU:C:2016:208, point 33).

56 Or, il importe de relever que, en ce qui concerne la requérante, les décisions attaquées ne contiennent

aucun nouvel élément à charge à l’encontre de celle-ci par rapport à la décision 2013/255.

57 Il était donc loisible au Conseil de seulement notifier a posteriori les décisions attaquées, ce qu’il a fait par

ses lettres des 30 mai et 1er juin 2016 (voir point 18 ci-dessus) en ce qui concerne la décision 2016/850, par sa

lettre du 30 mai 2017 (voir point 22 ci-dessus) en ce qui concerne la décision 2017/917 et par sa lettre du 30 mai

2018 (voir point 24 ci‑dessus) en ce qui concerne la décision 2018/778.

58 S’agissant du deuxième argument de la requérante selon lequel le Conseil n’a pas fourni, dans sa lettre du

30 mai 2017, de réponse exhaustive aux observations qu’elle lui avait envoyées par lettre du 28 février 2017

(voir point 20 ci-dessus), il importe de relever que le Conseil, par lettre du 15 novembre 2013 (voir point 8 cidessus), avait fourni à celle-ci des explications quant aux raisons justifiant le maintien de son nom sur la liste en

cause en lui communiquant l’ensemble des pièces qui avaient fondé ledit maintien (portant les références

16200/13, 12613/12, CM 4014/12, MD 152/12 RELEX, MD 153/12 RELEX, 12611/12 ADD 1 REV 1).

59 En outre, le Conseil a réitéré ses explications dans sa lettre du 30 mai 2016 (voir point 18 ci-dessus) en

réponse à une lettre de la requérante du 31 mars 2016 (voir point 16 ci-dessus).

60 Dans ses lettres des 30 mai et 1er juin 2016 (voir point 18 ci‑dessus), le Conseil a invité la requérante à lui

soumettre ses observations relatives au maintien de son nom sur la liste en cause avant le 1er mars 2017, ce que

la requérante a fait par sa lettre du 28 février 2017.

61 De même, la lettre du Conseil du 30 mai 2017 (voir point 22 ci‑dessus) visait à la fois à répondre à la lettre

de la requérante du 28 février 2017, à informer celle-ci du maintien de son nom sur la liste en cause et à l’inviter

à présenter ses observations avant le 1er mars 2018, c’est-à-dire « avant que le Conseil n’envisage le

renouvellement des mesures restrictives » pour une nouvelle année.

62 Or, force est de constater que la lettre de la requérante du 28 février 2017 ne contient aucun élément

supplémentaire par rapport à sa lettre du 31 mars 2016. Il importe d’ailleurs de souligner que ces deux lettres, qui

mentionnent en objet tant M. Makhlouf que les personnes et entités qui lui sont liées telles que la requérante, ne

comportent toutefois aucun développement relatif à celle-ci. De plus, comme il vient d’être rappelé, le Conseil

n’a pas modifié les motifs du maintien du nom de cette dernière sur la liste en cause depuis la décision 2013/255.

63 Dès lors, la requérante ne peut affirmer que les motifs justifiant le renouvellement de l’inscription de son

nom et les pièces appuyant ceux‑ci ne lui ont pas été communiqués. Force est de constater que la requérante a pu

faire connaître utilement son point de vue sur les motifs retenus.

64 Il était donc également loisible au Conseil de seulement répondre, dans sa lettre du 30 mai 2017, que les

informations fournies par la requérante dans sa lettre du 28 février 2017 ne constituaient pas de nouveaux

éléments susceptibles de modifier sa position.

65 S’agissant du troisième argument de la requérante selon lequel les décisions attaquées ne peuvent pas faire

l’objet d’un recours effectif, il suffit de constater qu’un tel recours peut être introduit dans les conditions prévues

à l’article 275, second alinéa, TFUE et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, TFUE, comme il ressort du

présent recours en annulation. Au demeurant, il convient de souligner que le présent recours est le quatrième

recours de la requérante relativement à l’inscription de son nom sur la liste en cause, et que la requérante s’est

désistée des trois premiers recours.

66 Ainsi, aucun des arguments avancés par la requérante ne permet de démontrer une violation des articles 6

et 13 de la CEDH, de l’article 215 TFUE ou des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux.

67

Il résulte de ce qui précède que le premier moyen doit être rejeté.

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation

68 La requérante soutient que la motivation fournie par le Conseil ne satisfait pas à l’obligation qui incombe

aux institutions de l’Union européenne en vertu de l’article 6 de la CEDH, de l’article 296 TFUE et de

l’article 41 de la charte des droits fondamentaux.

69 Les motifs invoqués par le Conseil, à savoir ses liens avec M. Makhlouf et avec l’entité dénommée

Syriatel, ne permettraient pas de répondre à cette obligation.

70

Le Conseil conteste les arguments de la requérante.

71 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’obligation de motiver un acte faisant grief,

qui constitue un corollaire du principe du respect des droits de la défense, a pour but, d’une part, de fournir à

l’intéressé une indication suffisante pour savoir si l’acte est bien fondé ou s’il est éventuellement entaché d’un

vice permettant d’en contester la validité devant le juge de l’Union et, d’autre part, de permettre à ce dernier

d’exercer son contrôle sur la légalité de cet acte (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non

publié, EU:T:2017:349, point 56 et jurisprudence citée).

72 Selon une jurisprudence également constante, la motivation exigée par l’article [Tel que rectifié par

ordonnance du 12 mars 2019] 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de

façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux

intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle

(voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 57 et jurisprudence

citée).

73 La motivation d’un acte du Conseil imposant une mesure de gel de fonds doit identifier les raisons

spécifiques et concrètes pour lesquelles celui-ci considère, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire

d’appréciation, que l’intéressé doit faire l’objet d’une telle mesure (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil,

T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 58 et jurisprudence citée).

74 Cependant, l’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce,

notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires peuvent

avoir à recevoir des explications (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié,

EU:T:2017:349, point 59 et jurisprudence citée).

75 Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure

où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être

appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles

juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié,

EU:T:2017:349, point 60 et jurisprudence citée).

76 En particulier, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu’il est intervenu dans un contexte

connu de l’intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (voir arrêt du 18 mai

2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 61 et jurisprudence citée).

77

C’est au vu de ces considérations qu’il convient d’examiner le deuxième moyen.

78 Il doit être relevé d’emblée que le Conseil fonde l’inclusion du nom de la requérante dans la liste en cause

sur les motifs suivants :

« Drex Technologies est une société entièrement détenue par Rami Makhlouf, lequel figure sur la liste des

personnes faisant l’objet des sanctions de l’UE en raison du soutien financier qu’il apporte au régime syrien.

Rami Makhlouf utilise Drex Technologies pour faciliter et gérer ses participations financières internationales, y

compris une participation majoritaire dans Syriatel, que l’UE avait précédemment inscrite sur la liste en raison

du soutien financier qu’elle apporte également au régime syrien. »

79 Il y a lieu de considérer que cette motivation satisfait aux règles rappelées aux points 71 et suivants cidessus. Il n’est en effet pas contestable qu’une telle motivation est susceptible de permettre à la requérante de

comprendre les raisons pour lesquelles son nom a été maintenu sur la liste en cause.

80 En outre, ainsi que cela ressort de l’argumentation de la requérante exposée dans la requête, la motivation

fournie par le Conseil a été suffisante aux fins de lui permettre, de toute évidence, d’introduire le présent recours

et de permettre au juge de l’Union d’opérer son contrôle de légalité. Par ailleurs, au vu de la nature des motifs

sur lesquels est fondée le maintien de l’inscription du nom de la requérante sur la liste en cause et qui portent sur

des faits clairs la concernant, à savoir, en substance, que, d’une part, elle est entièrement détenue par

M. Makhlouf et que, d’autre part, elle est liée à Syriatel, elle ne saurait valablement prétendre que lesdits motifs

lui sont incompréhensibles (arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349,

point 65).

81 Il y a donc lieu de rejeter les arguments de la requérante selon lesquels la motivation fournie par le Conseil

est imprécise.

82

Dès lors, le deuxième moyen doit être rejeté.

Sur le troisième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation

83 La requérante avance qu’il n’est pas possible d’établir une présomption de soutien au régime à son égard

du seul fait de la participation de M. Makhlouf dans son capital. En outre, il reviendrait au Conseil de prouver

que la requérante soutient financièrement la répression, conformément aux motifs généraux présentés dans les

considérants de la décision 2011/273, qui a été abrogée.

84

Le Conseil conteste les arguments de la requérante.

85 Selon une jurisprudence constante, l’effectivité du contrôle juridictionnel garantie par l’article 47 de la

charte des droits fondamentaux exige notamment que, au titre du contrôle de la légalité des motifs sur lesquels

est fondée la décision d’inscrire ou de maintenir le nom d’une personne ou d’une entité déterminée sur les listes

de personnes ou d’entités visées par les sanctions, le juge de l’Union s’assure que cette décision repose sur une

base factuelle suffisamment solide. Cela implique une vérification des faits allégués dans l’exposé des motifs qui

sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l’appréciation de la

vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur le question de savoir si ces motifs, ou, à tout le

moins, l’un d’eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (voir arrêt du

18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 74 et jurisprudence citée).

86 Il incombe à l’autorité compétente de l’Union, en cas de contestation, d’établir le bien-fondé des motifs

retenus à l’encontre de la personne concernée et non à cette dernière d’apporter la preuve négative de l’absence

de bien-fondé desdits motifs. Il importe que les informations ou les éléments produits par l’autorité en question

étayent les motifs retenus à l’encontre de la personne concernée. Si ces éléments ne permettent pas de constater

le bien-fondé d’un motif, le juge de l’Union écarte ce dernier en tant que support de la décision d’inscription ou

de maintien de l’inscription en cause (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié,

EU:T:2017:349, point 75 et jurisprudence citée).

87 L’appréciation du bien‑fondé d’une inscription doit être effectuée en examinant les éléments de preuve non

de manière isolée, mais dans le contexte dans lequel ils s’insèrent (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil,

T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 76 et jurisprudence citée).

88 En outre, compte tenu de la situation en Syrie, le Conseil satisfait à la charge de la preuve qui lui incombe

s’il fait état, devant le juge de l’Union, d’un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants

permettant d’établir l’existence d’un lien suffisant entre la personne ou l’entité sujette à une mesure de gel de ses

fonds et le régime combattu (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié,

EU:T:2017:349, point 77 et jurisprudence citée).

89 En l’espèce, il convient de rappeler que le maintien de l’inscription du nom de la requérante sur la liste en

cause est fondée sur deux motifs distincts, à savoir, d’une part, qu’elle est entièrement détenue par M. Makhlouf,

et, d’autre part, qu’elle est utilisée par celui-ci pour gérer ses participations notamment dans une entité également

inscrite sur la liste en cause.

90 S’agissant du premier de ces motifs, il y a d’abord lieu de relever que, selon la requérante, il n’est « pas

possible d’établir une présomption de soutien au régime [de la part de celle-ci] du seul fait de la participation de

Rami Makhlouf dans son capital ».

91 Il y a donc lieu de constater que la requérante ne conteste pas de manière convaincante ses liens

économiques avec M. Makhlouf. À cet égard, il convient de relever que, dans une lettre de la requérante du

30 mars 2015, que celle‑ci fournit en annexe à la requête, elle reproche au Conseil de la faire « pâtir » de son

« lien avec Rami Makhlouf ».

92 Il y a par ailleurs lieu de relever que la requérante a fourni au Tribunal, en annexe à la requête, un

document intitulé « certificate of incumbency » du 4 juillet 2000, désignant M. Makhlouf comme « Sole Director

of the Company » ainsi qu’un document, du même jour, intitulé « Appointment of the First Director(s) »

désignant également M. Makhlouf comme « the first and sole Director of the Company ». De même, le mandat

de représentation de la requérante devant le Tribunal a été donné par celui-ci en tant que « Président » (voir, sur

l’opposabilité d’une information fournie au cours de la procédure juridictionnelle, arrêts du 12 mai 2016, Bank

of Industry and Mine/Conseil, C‑358/15 P, non publié, EU:C:2016:338, points 81 et 82 ; du 29 avril 2015, Bank

of Industry and Mine/Conseil, T‑10/13, EU:T:2015:235, points 182, 183 et 185, et du 29 avril 2015, National

Iranian Gas Company/Conseil, T‑9/13, EU:T:2015:236, points 163 et 164).

93 Or, premièrement, le nom de M. Makhlouf a été inscrit sur la liste des personnes visées par les mesures en

cause à la ligne 8 du tableau de l’annexe de la décision 2011/273 (voir point 4 ci‑dessus). Cette inscription a été

annuellement renouvelée depuis lors, en dernier lieu par la décision 2018/778.

94 Deuxièmement, par arrêt du 14 juin 2018, Makhlouf/Conseil (C‑458/17 P, non publié, EU:C:2018:441), la

Cour a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil (T‑410/16, non publié,

EU:T:2017:349), qui avait rejeté le recours introduit par M. Makhlouf tendant à l’annulation de la décision

2016/850 par laquelle le Conseil avait maintenu le nom de celui-ci sur la liste en cause.

95 Troisièmement, ainsi que cela a été rappelé au point 44 ci‑dessus, aux termes de l’article 28, paragraphe 2,

de la décision 2013/255, telle qu’elle est applicable en l’espèce, « [s]ont gelés tous les fonds et ressources

économiques appartenant aux personnes relevant [des] membres [de la famille] Makhlouf ». Au regard de ce

critère, force est de constater que, contrairement à ce que soutient la requérante, le « seul fait de la participation

de M. Rami Makhlouf dans son capital », ainsi qu’elle le reconnaît dans la requête (voir point 83 ci‑dessus), est

suffisant pour justifier l’inscription du nom de cette dernière sur la liste des entités visées par les mesures

restrictives.

96 Au demeurant, l’article 28, paragraphe 2, de la décision 2013/255 dispose également que « sont gelés [...]

tous les fonds et ressources économiques [que des membres de la famille Makhlouf] contrôlent ». Or, force est

également de constater que, par la position de M. Makhlouf à la direction de la requérante ainsi indiquée au

point 92 ci-dessus, celui-ci exerce un contrôle sur cette dernière.

97 De la sorte, la non-inscription du nom de la requérante sur ladite liste entraînerait un risque réel de

contournement des mesures prises à l’encontre de M. Makhlouf.

98 Il y a donc lieu de constater que le motif de maintien du nom de la requérante dans l’annexe litigieuse n’est

entaché d’aucune erreur d’appréciation.

99 Il convient de rappeler sur ce point que, selon la jurisprudence, il suffit qu’un seul des motifs retenus par le

Conseil pour maintenir le nom de la partie requérante dans l’annexe litigieuse soit valable pour que ce maintien

soit légalement justifié (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349,

point 88 et jurisprudence citée).

100

Dès lors, il résulte de ce qui précède que le troisième moyen doit être rejeté.

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation des droits fondamentaux

101 Premièrement, la requérante soutient que les mesures restrictives adoptées à son égard, conduisant de fait à

une interdiction d’exercer son activité économique, ne sont pas proportionnées aux objectifs poursuivis par le

Conseil.

102 Deuxièmement, la requérante fait valoir que, en maintenant l’inscription de son nom sur la liste en cause,

le Conseil l’a clairement identifiée comme faisant partie des responsables de la répression violente exercée en

Syrie, nuisant ainsi à son honneur et à sa réputation, droit pourtant protégé par la jurisprudence de la Cour

européenne des droits de l’homme.

103 Troisièmement, la requérante affirme qu’il est manifeste que les sanctions en cause ont été prises à son

égard sans que sa culpabilité ait été légalement établie, alors que la présomption d’innocence est inscrite à

l’article 48 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 6 de la CEDH.

104 Quatrièmement, la requérante soutient que le gel de tous ses avoirs constitue une mesure d’ingérence dans

son droit de propriété.

105

Le Conseil conteste les arguments de la requérante.

106 En ce qui concerne le premier argument de la requérante, relatif au principe de proportionnalité, il y a lieu

de rappeler, tout d’abord, que ce principe fait partie des principes généraux du droit de l’Union et exige que les

moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes

poursuivis par la réglementation concernée et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre

(voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 106 et jurisprudence

citée).

107 Ensuite, si le respect des droits fondamentaux constitue une condition de la légalité des actes de l’Union,

selon une jurisprudence constante, ces droits fondamentaux ne jouissent pas, en droit de l’Union, d’une

protection absolue, mais doivent être pris en considération par rapport à leur fonction dans la société. Par

conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l’usage de ces droits, à condition que ces restrictions

répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, au regard

du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits

ainsi garantis (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 107 et

jurisprudence citée).

108 Enfin, il a été considéré que, lorsqu’un acte imposant des mesures restrictives avait été adopté sans fournir

aucune garantie réelle permettant à l’intéressé d’exposer sa cause aux autorités compétentes, l’imposition de

telles mesures constituait une restriction injustifiée de son droit (arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil,

T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 108 et jurisprudence citée).

109 En l’occurrence, l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la requérante revêt un caractère

adéquat, dans la mesure où elle s’inscrit dans un objectif d’intérêt général aussi fondamental pour la

communauté internationale que la protection des populations civiles. En effet, le gel de fonds, d’avoirs financiers

et d’autres ressources économiques ainsi que l’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union concernant des

personnes identifiées comme soutenant le régime syrien ne sauraient, en tant que tels, passer pour inadéquats

(voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 109 et jurisprudence

citée).

110 En ce qui concerne le caractère nécessaire des mesures en cause, il convient de constater que des mesures

de remplacement moins contraignantes, telles qu’un système d’autorisation préalable ou une obligation de

justification a posteriori de l’usage des fonds versés, ne permettent pas aussi efficacement d’atteindre l’objectif

poursuivi, à savoir la lutte contre le financement du régime syrien, notamment eu égard à la possibilité de

contourner les restrictions imposées (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non

publié, EU:T:2017:349, point 110 et jurisprudence citée).

111 En outre, les décisions attaquées ont été adoptées dans le respect de toutes les garanties permettant à la

requérante d’exercer ses droits de la défense, comme cela a été relevé aux points 51 à 65 ci-dessus (voir, en ce

sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 111).

112

Il y a donc lieu de rejeter le premier argument de la requérante.

113 En ce qui concerne le deuxième argument de la requérante, tiré d’une atteinte à son honneur et à sa

réputation, il convient, tout d’abord, de rappeler que si la Cour européenne des droits de l’homme a admis que le

droit d’une personne à la protection de sa réputation était couvert par l’article 8 de la CEDH, en tant qu’élément

du droit au respect de la vie privée, elle a également précisé qu’il existait une différence entre l’atteinte à la

réputation d’une personne et l’atteinte à la réputation commerciale, cette dernière étant dépourvue de dimension

morale (arrêt du 12 février 2015, Akhras/Conseil, T‑579/11, non publié, EU:T:2015:97, point 152). En l’espèce,

la requérante ne saurait, par définition, invoquer une atteinte à son honneur, cette dernière notion revêtant une

dimension purement morale et n’étant pas applicable à une entreprise commerciale.

114 Quant à l’atteinte à la réputation, il y a lieu de rappeler que ce droit n’est pas une prérogative absolue et

que son exercice peut faire l’objet de restrictions justifiées par des objectifs d’intérêt général poursuivis par

l’Union. Ainsi, toute mesure restrictive économique ou financière comporte, par définition, des effets qui

affectent la réputation de la personne ou de l’entité qu’elle vise, causant ainsi des préjudices à cette dernière.

L’importance des objectifs poursuivis par les mesures restrictives en cause est toutefois de nature à justifier des

conséquences négatives, même considérables, pour les personnes ou les entités concernées (voir arrêt du 18 mai

2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 119 et jurisprudence citée).

115 En effet, une éventuelle atteinte à la réputation est inhérente au système de gel des fonds et est

proportionnelle à l’objectif d’intérêt général aussi fondamental pour la communauté internationale que la

protection des populations civiles (voir point 109 ci‑dessus).

116 D’ailleurs, il convient de constater que la requérante n’a apporté aucun élément concret au soutien de cette

allégation, ni quant au lien de causalité qui existerait entre cette atteinte et l’inclusion de son nom dans la liste.

117

Il y a donc lieu de rejeter le deuxième argument de la requérante.

118 En ce qui concerne le troisième argument de la requérante, concernant une atteinte à la présomption

d’innocence, il doit être rappelé que ce principe, énoncé à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH et à l’article 48,

paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, constitue un droit fondamental qui confère aux particuliers

ou aux entités dirigées par des particuliers des droits dont le juge de l’Union garantit le respect (voir arrêt du

18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 122 et jurisprudence citée).

119 Le principe de la présomption d’innocence, qui exige que toute personne accusée d’une infraction soit

présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie, ne s’oppose pas à l’adoption de

mesures conservatoires de gel de fonds, dès lors que celles-ci n’ont pas pour objet d’engager une procédure

pénale à l’encontre de la personne ou de l’entité visée. De telles mesures doivent cependant, compte tenu de leur

gravité, être prévues par la loi, être adoptées par une autorité compétente et présenter un caractère limité dans le

temps. Il résulte du point 40 ci‑dessus que ces deux premiers critères sont remplis. En outre, s’agissant du

caractère limité dans le temps, il convient de constater que, aux termes du considérant 1 de la décision 2013/255

telle que modifiée par les décisions attaquées, celle-ci s’applique pendant douze mois, fait l’objet d’un suivi

constant et peut être prorogée ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été

atteints. Les mesures imposées à la requérante ont donc bien un caractère limité dans le temps (voir, en ce sens,

arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 123 et jurisprudence

citée).

120 De plus, il y a lieu de relever que les mesures restrictives en cause n’entraînent pas une confiscation des

avoirs des intéressés en tant que produit du crime, mais un gel à titre conservatoire. Ces mesures ne constituent

donc pas une sanction et n’impliquent par ailleurs aucune accusation de cette nature (voir arrêt du 18 mai 2017,

Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 124 et jurisprudence citée).

121 En effet, les décisions attaquées ne constituent pas une constatation du fait qu’une infraction a été

effectivement commise, mais ont été adoptées dans le cadre et aux fins d’une procédure de nature administrative

ayant une fonction conservatoire et ayant pour unique but de permettre au Conseil de garantir la protection des

populations civiles (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié,

EU:T:2017:349, point 125 et jurisprudence citée).

122 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le maintien de l’inscription du nom de la requérante

sur la liste en cause ne viole pas le principe de la présomption d’innocence (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai

2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 126 et jurisprudence citée).

123

Il convient donc de rejeter le troisième argument de la requérante.

124 En ce qui concerne le quatrième argument de la requérante, relatif à une violation du droit de propriété, il

convient de relever que ce droit fait partie des principes généraux du droit de l’Union et se trouve consacré à

l’article 17 de la charte des droits fondamentaux (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non

publié, EU:T:2017:349, point 114 et jurisprudence citée).

125 Cependant, selon une jurisprudence constante, ce droit fondamental ne jouit pas, dans le droit de l’Union,

d’une protection absolue. Par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l’usage de ce droit, à

condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et

ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la

substance même du droit ainsi garanti (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié,

EU:T:2017:349, point 115 et jurisprudence citée).

126 Il en résulte que, étant donné l’importance primordiale de la protection des populations civiles en Syrie et

les dérogations envisagées par la décision 2013/255, les restrictions au droit de propriété évoquées par la

requérante ne sont pas disproportionnées (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16,

non publié, EU:T:2017:349, point 116 et jurisprudence citée).

127 Il y a donc lieu de rejeter le quatrième argument de la requérante ainsi que le quatrième moyen dans son

ensemble.

Sur le cinquième moyen, tiré de la violation des lignes directrices du 2 décembre 2005

128 La requérante allègue que le Conseil n’a pas respecté les garanties juridiques qui découlent des lignes

directrices du 2 décembre 2005.

129

Le Conseil conteste les arguments de la requérante.

130 Il convient de constater que les lignes directrices du 2 décembre 2005 n’établissent aucune nouvelle règle,

mais reflètent des obligations du Conseil telles qu’elles ont déjà été exposées lors de l’examen des moyens qui

précède (arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 134).

131 Dès lors, le cinquième moyen doit être écarté comme étant inopérant et, partant, le recours doit être rejeté

dans son ensemble.

Sur les dépens

132 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est

condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

133 En l’espèce, la requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter ses propres dépens ainsi

que ceux du Conseil, conformément aux conclusions de ce dernier.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre)

déclare et arrête :

1)

Le recours est rejeté.

2)

Drex Technologies SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de

l’Union européenne.

Gratsias

Labucka

Ulloa Rubio

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 28 février 2019.

Le greffier

Le président

E. Coulon

D. Gratsias

*

Langue de procédure : le français.

حكم من المحكمة العامة الأوروبية في دعوى شركة دريكس تكنولوجيز ضد إدراجها في عقوبات سورية.