Order of the Court (Sixth Chamber) of 6 September 2022 — Maen Haikal v Council of the European Union (Case C-113/21 P)

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

6 septembre 2022 (*)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique étrangère et de sécurité commune –

Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des hommes

et des femmes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Listes des personnes auxquelles s’applique

le gel de fonds et de ressources économiques – Preuve du bien-fondé de l’inscription du nom du requérant sur

ces listes – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑113/21 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne,

introduit le 23 février 2021,

Maen Haikal, demeurant à Damas (Syrie), représenté par Me S. Koev, advokat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. B. Karaleev et V. Piessevaux, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme I. Ziemele, présidente de chambre, M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de la première

chambre, et M. A. Kumin, juge,

avocat général : M. A. M. Collins,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à

l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1

Par son pourvoi, M. Maen Haikal demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du

16 décembre 2020, Haikal/Conseil (T‑189/19, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2020:607), par

lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil,

du 21 janvier 2019, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à

l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 13, et rectificatif JO 2019, L 229, p. 25), du règlement d’exécution

(UE) 2019/85 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des

mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 4, et rectificatif JO 2019, L 229, p. 24),

de la décision (PESC) 2019/806 du Conseil, du 17 mai 2019, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant

des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 132, p. 36), et du règlement d’exécution (UE)

2019/798 du Conseil, du 17 mai 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures

restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 132, p. 1), pour autant que ces actes concernent le

requérant (ci-après les « actes litigieux »).

Le cadre juridique

2

Les considérants 3 et 5 de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des

mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2013, L 147, p. 14), telle que modifiée par la décision (PESC)

2015/1836 du Conseil, du 12 octobre 2015 (JO 2015, L 266, p. 75), énoncent :

« (3) Le Conseil [de l’Union européenne] a constaté à plusieurs reprises avec une vive préoccupation que le

régime syrien tentait de contourner les mesures restrictives de l’Union [européenne] afin de continuer à financer

et à soutenir sa politique de répression violente exercée contre la population civile.

[...]

(5) Le Conseil a estimé que, en raison du contrôle étroit exercé sur l’économie par le régime syrien, un cercle

restreint de femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie n’est en mesure de maintenir

son statut que grâce à des liens étroits avec le régime et au soutien de celui-ci, ainsi qu’à l’influence exercée en

son sein. Le Conseil estime qu’il devrait prévoir des mesures restrictives pour imposer des restrictions à

l’admission des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie, identifiés par le Conseil

et dont la liste figure à l’annexe I, ainsi que pour geler tous les fonds et ressources économiques qui leur

appartiennent, qui sont en leur possession, ou qui sont détenus ou contrôlés par eux, afin de les empêcher de

fournir un soutien matériel ou financier au régime et, par l’influence qu’ils exercent, d’accroître la pression sur le

régime lui-même afin qu’il modifie sa politique de répression. »

3

Aux termes de l’article 27 de la décision 2013/255, telle que modifiée par la décision 2015/1836 :

« 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur

leur territoire des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie,

des personnes bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci, et des personnes qui leur

sont liées, dont la liste figure à l’annexe I.

2. Conformément aux évaluations et aux constatations faites par le Conseil dans le contexte de la situation en

Syrie énoncées aux considérants 5 à 11, les États membres prennent aussi les mesures nécessaires pour empêcher

l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire :

a)

des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ;

[...]

3. Les personnes relevant de l’une des catégories visées au paragraphe 2 ne sont pas inscrites ou maintenues

sur la liste des personnes et entités qui figurent à l’annexe I s’il existe des informations suffisantes indiquant

qu’ils ne sont pas, ou ne sont plus, liées au régime ou qu’elles n’exercent aucune influence sur celui-ci ou

qu’elles ne sont pas associées à un risque réel de contournement.

4. Toutes les décisions d’inscription sur la liste sont prises sur une base individuelle et au cas par cas en tenant

compte de la proportionnalité de la mesure.

[...] »

4

Les paragraphes 5 à 11 de cet article 27 prévoient différentes exceptions aux restrictions instituées aux

paragraphes 1 et 2 de celui-ci.

5

L’article 28, paragraphes 1 à 5, de la décision 2013/255, telle que modifiée par la décision 2015/1836,

dispose :

« 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes responsables de la

répression violente exercée contre la population civile en Syrie, à des personnes et entités bénéficiant des

politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci et à des personnes et entités qui leur sont liées, dont les

listes figurent aux annexes I et II, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent,

détiennent ou contrôlent.

2. Conformément aux évaluations et aux constatations faites par le Conseil dans le contexte de la situation en

Syrie énoncées aux considérants 5 à 11, sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux

personnes relevant des catégories suivantes, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’elles

possèdent, détiennent ou contrôlent, à savoir :

a)

les femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ;

[...]

3. Les personnes, entités ou organismes relevant de l’une des catégories visées au paragraphe 2 ne sont pas

inscrits ou maintenus sur les listes des personnes et entités qui figurent à l’annexe I s’il existe des informations

suffisantes indiquant qu’ils ne sont pas, ou ne sont plus, liés au régime ou qu’ils n’exercent aucune influence sur

celui-ci ou qu’ils ne sont pas associés à un risque réel de contournement.

4. Toutes les décisions d’inscription sur la liste sont prises sur une base individuelle et au cas par cas en tenant

compte de la proportionnalité de la mesure.

5. Aucun fonds ou aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des

personnes physiques ou morales ou entités dont les listes figurent aux annexes I et II, ni utilisé à leur profit. »

6

L’article 15, paragraphes 1 bis et 1 ter, du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012,

concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011

(JO 2012, L 16, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/1828 du Conseil, du 12 octobre 2015

(JO 2015, L 266, p. 1), prévoit :

« 1 bis. La liste figurant à l’annexe II comprend également les personnes physiques ou morales, les entités et les

organismes qui, conformément à l’article 28, paragraphe 2, de la [décision 2013/255], ont été identifiés par le

Conseil comme relevant de l’une des catégories suivantes :

a)

les femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ;

[...]

1 ter. Les personnes, les entités ou les organismes relevant de l’une des catégories visées au paragraphe 1 bis

ne sont pas inscrits ou maintenus sur la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe II s’il existe

des informations suffisantes qu’ils ne sont pas, ou ne sont plus, associés au régime ou qu’ils n’exercent aucune

influence sur celui-ci ou qu’ils ne sont pas associés à un risque réel de contournement. »

Les antécédents du litige

7

Le requérant est un homme d’affaires de nationalité syrienne dont le nom a été ajouté par la décision

d’exécution 2019/87 et par le règlement d’exécution 2019/85 respectivement à la ligne 273 du tableau A de la

liste figurant à l’annexe I de la décision 2013/255 et à la ligne 273 du tableau A de la liste figurant à l’annexe II

du règlement no 36/2012, énumérant les noms des personnes dont les avoirs sont gelés (ci-après, ensemble, les

« listes litigieuses »), en l’identifiant comme étant « l’actionnaire secondaire de la société Exceed [for]

Development and Investment [LLC] », pour des motifs identiques libellés comme suit :

« Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, détenant une participation de 33 % dans Exceed

[for] Development and Investment [LLC], qui a conclu un accord de coentreprise d’une valeur de 17,7 millions

de dollars des États-Unis pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de

gamme appuyé par le régime. Du fait de sa participation au projet de Marota City, Maen Rizk Allah [Haikal]

profite du régime syrien et/ou soutient ce dernier. »

8

Par la décision 2019/806 et par le règlement d’exécution 2019/798, le Conseil a décidé, sur la base d’un

réexamen, de maintenir le nom du requérant sur les listes litigieuses, jusqu’au 1er juin 2020 en vertu de cette

décision.

9

Par la décision (PESC) 2020/719 du Conseil, du 28 mai 2020, modifiant la décision 2013/255 (JO 2020,

L 168, p. 66) et par le règlement d’exécution (UE) 2020/716 du Conseil, du 28 mai 2020, mettant en œuvre le

règlement no 36/2012 (JO 2020, L 168, p. 1), le Conseil a décidé, sur la base d’un réexamen, de retirer le nom du

requérant des listes litigieuses.

Le recours devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

10 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 avril 2019, le requérant a introduit un recours en annulation

contre la décision d’exécution 2019/87 et le règlement d’exécution 2019/85.

11 Le Conseil ayant adopté, en cours d’instance, la décision 2019/806 et le règlement d’exécution 2019/798,

le requérant a adapté cette requête de façon à ce que son recours vise également l’annulation de ces actes, en tant

qu’ils le concernaient.

12 À l’appui de ce recours, le requérant a invoqué sept moyens tirés, le premier, de la violation des droits de

la défense et du droit à un procès équitable, le deuxième, d’une violation de l’obligation de motivation, le

troisième, d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective, le quatrième, d’une erreur

d’appréciation du Conseil, le cinquième, d’une violation du droit de propriété, du principe de proportionnalité et

de la liberté d’exercer une activité économique, le sixième, d’une violation du droit à des conditions de vie

normales et, le septième, d’une violation du droit à la réputation.

13 Après avoir indiqué, à titre liminaire, aux points 26 à 29 de l’arrêt attaqué, que le Conseil avait adopté « la

décision 2015/1836, selon laquelle être un homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie constitue un

critère juridique pour l’application des mesures restrictives en cause », que cette décision avait modifié les

articles 27 et 28 de la décision 2013/255 et que c’était à la lumière de ce contexte juridique qu’il convenait

d’examiner les sept moyens soulevés, le Tribunal a écarté, aux points 31 à 85 de cet arrêt, les trois premiers

moyens.

14 Dans le cadre de l’examen du quatrième moyen, aux points 99 et 100 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a

constaté que l’inscription du requérant sur les listes litigieuses était fondée sur deux motifs tirés, le premier, de

son statut d’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, en vertu du critère visé à l’article 27,

paragraphe 2, sous a), et à l’article 28 de la décision 2013/255, telle que modifiée par la décision 2015/1836,

ainsi qu’à l’article 15, paragraphe 1 bis, sous a), du règlement no 36/2012, tel que modifié par le règlement

2015/1828 (ci-après le « critère relatif à la qualité d’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie »),

et, le second, de son lien avec le régime syrien. Aux points 159 et 160 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a conclu que

ce premier motif d’inscription était suffisamment étayé, de sorte que, au regard de ce critère, cette inscription

était fondée et qu’il y avait lieu de rejeter le quatrième moyen sans qu’il fût besoin d’examiner les arguments du

requérant visant à remettre en cause le second motif d’inscription.

15 Le Tribunal a ensuite rejeté, aux points 161 à 177 de l’arrêt attaqué, les cinquième à septième moyens et,

par voie de conséquence, le recours dans son ensemble.

Les conclusions des parties

16

Le requérant demande à la Cour :

–

d’annuler dans sa totalité l’arrêt attaqué ;

–

d’annuler les actes litigieux en ce qu’ils le concernent ;

–

à défaut, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci statue sur le fond, et

–

de condamner le Conseil à supporter tous ses dépens, frais, honoraires et autres, liés au présent pourvoi et

à la procédure devant le Tribunal.

17

Le Conseil demande à la Cour :

–

de rejeter le pourvoi et

–

de condamner le requérant aux dépens.

Sur le pourvoi

18 En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie,

manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge

rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi, totalement ou partiellement, par voie

d’ordonnance motivée.

19

Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.

Argumentation des parties

20

Le requérant soulève trois moyens à l’appui de son pourvoi.

21 Par son premier moyen, le requérant soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant

que le Conseil a correctement appliqué la présomption d’homme d’affaires influent exerçant ses activités en

Syrie, alors que cette présomption est dépourvue de fondement juridique et disproportionnée par rapport à

l’objectif poursuivi par le législateur. À cet égard, le Tribunal aurait erronément considéré, aux points 108 et

suivants de l’arrêt attaqué, que les éléments de preuve apportés par le Conseil étaient suffisamment fiables et

concluants pour étayer les motifs de l’inscription du requérant sur les listes litigieuses, alors que leur analyse

n’avait pas révélé de circonstance indiquant qu’il était un homme d’affaires influent exerçant ses activités en

Syrie et que le Conseil n’avait pas examiné s’il était lié au gouvernement ou avait la possibilité d’influencer

celui-ci. Le requérant ajoute qu’il n’a jamais participé à la vie politique en Syrie et que ni lui ni les membres de

sa famille ne sont des hommes d’affaires influents dans cet État. Cette circonstance serait corroborée par le

retrait de son nom des listes litigieuses au mois de mai 2020.

22 Par son deuxième moyen, le requérant fait valoir que le Tribunal a considéré à tort que les mesures

restrictives qui lui ont été imposées par les actes litigieux étaient conformes au principe de proportionnalité et

justifiées au regard de la protection de la vie et de la santé de la population pacifique en Syrie.

23 Par son troisième moyen, le requérant allègue que le Tribunal a violé les règles d’administration des

preuves en raison de l’absence de preuve aux fins de l’application de la présomption visée au point 21 de la

présente ordonnance et du refus d’appliquer l’article 27, paragraphe 3, et l’article 28, paragraphe 3, de la

décision 2013/255, telle que modifiée par la décision 2015/1836. À cet égard, le Conseil ne serait pas parvenu à

prouver l’existence d’un quelconque lien actuel entre le requérant et le gouvernement syrien. Les preuves

présentées seraient des articles de presse parus sur Internet ainsi que des points de vue personnels et le Tribunal

aurait érigé en présomption irréfragable l’affirmation selon laquelle la participation au projet Marota City n’est

ouverte qu’aux hommes d’affaires influents de Syrie.

24 Enfin, dans son mémoire en réplique, le requérant soutient que l’article 169, paragraphe 2, du règlement de

procédure ne contient pas de condition d’irrecevabilité. Par ailleurs, il aurait indiqué de manière claire et

rigoureuse les parties contestées des motifs de l’arrêt attaqué. Il ajoute que le Tribunal a dénaturé les éléments de

preuve recueillis et que le retrait de son nom des listes litigieuses, au mois de mai 2020, prouve soit qu’il n’a

jamais été un homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, soit que les éléments de preuve qu’il

avait produits étaient suffisants pour renverser ladite présomption.

25 Le Conseil considère que tous les moyens doivent être rejetés comme étant irrecevables, de même que, par

suite, le pourvoi. En tout état de cause, ces moyens devraient être rejetés comme étant non fondés.

Appréciation de la Cour

26 S’agissant du premier moyen, il convient de rappeler que, conformément à l’article 169, paragraphe 2, du

règlement de procédure, les moyens et les arguments de droit invoqués au soutien d’un pourvoi doivent identifier

avec précision les points de motifs de la décision du Tribunal qui sont contestés.

27 En effet, un pourvoi dépourvu de telles caractéristiques n’est pas susceptible de faire l’objet d’une

appréciation juridique permettant à la Cour d’exercer la mission qui lui incombe dans le domaine considéré et

d’effectuer son contrôle de légalité (ordonnance du 19 juin 2015, Makhlouf/Conseil, C‑136/15 P, non publiée,

EU:C:2015:411, point 25, ainsi que arrêt du 17 décembre 2020, Inpost Paczkomaty/Commission,

C‑431/19 P et C‑432/19 P, EU:C:2020:1051, point 31 ainsi que jurisprudence citée).

28 Selon la jurisprudence de la Cour, il résulte de l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, de

l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 168,

paragraphe 1, sous d), et de l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure qu’un pourvoi doit indiquer

de façon précise les points critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques

qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi ou du moyen

concerné (arrêt du 23 novembre 2021, Conseil/Hamas, C‑833/19 P, EU:C:2021:950, point 50 et jurisprudence

citée).

29 Dans la mesure où, à l’appui de son premier moyen, le requérant fait tout d’abord valoir que le Tribunal a

estimé, à tort, que le Conseil avait correctement appliqué la présomption d’homme d’affaires influent exerçant

ses activités en Syrie, il y a lieu de relever que le requérant n’identifie pas de façon précise le ou les points

critiqués de l’arrêt attaqué ni n’explique spécifiquement en quoi cette présomption serait dépourvue de

fondement juridique et disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi par le législateur.

30 En outre, pour autant que, par son argumentation, le requérant entend contester la légalité du critère relatif

à la qualité d’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, au regard duquel le Tribunal a considéré,

dans le cadre de l’examen du quatrième moyen de première instance, ainsi qu’il a été indiqué au point 14 de la

présente ordonnance, que l’inscription de son nom sur les listes litigieuses était fondée, il convient de relever

que, ainsi qu’il ressort du point 143 de l’arrêt attaqué, le requérant n’a pas soulevé un tel moyen devant le

Tribunal et que, dans son pourvoi, il ne contredit pas cette appréciation du Tribunal ni ne critique ce point 143.

31 Or, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la compétence de la Cour, dans le cadre

du pourvoi, est limitée à l’appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les

premiers juges. Une partie ne saurait donc soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a

pas invoqué devant le Tribunal, dès lors que cela reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence

en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal (arrêts du

29 juillet 2019, Bayerische Motoren Werke et Freistaat Sachsen/Commission, C‑654/17 P, EU:C:2019:634,

point 69 ainsi que jurisprudence citée, et du 11 septembre 2019, HX/Conseil, C‑540/18 P, non publié,

EU:C:2019:707, point 37).

32 Dans ces conditions, en vertu de la jurisprudence visée aux points 28 et 31 de la présente ordonnance, une

telle argumentation est manifestement irrecevable.

33 Ensuite, si le requérant reproche au Tribunal d’avoir considéré, à tort, que les éléments de preuve apportés

par le Conseil étaient suffisamment fiables et concluants pour étayer les motifs d’inscription de son nom sur les

listes litigieuses, alors que leur analyse n’avait pas révélé de circonstance indiquant qu’il était un homme

d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un pourvoi, la Cour

n’est pas compétente pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues

à l’appui de ces faits. En effet, dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les principes

généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve ont

été respectés, il appartient au seul Tribunal d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments qui lui

ont été soumis. Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de

preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise au contrôle de la Cour. En revanche, le pouvoir

de contrôle de la Cour sur les constatations de fait opérées par le Tribunal s’étend, notamment, à la question de

savoir si les règles en matière de charge et d’administration de la preuve ont été respectées (arrêt du 29 novembre

2018, Bank Tejarat/Conseil, C‑248/17 P, EU:C:2018:967, point 37 et jurisprudence citée).

34 À cet égard, il y a lieu de relever que, dans son pourvoi, le requérant se limite à alléguer que les éléments

de preuve qui ont été soumis au Tribunal ne permettaient pas de démontrer qu’il était un homme d’affaires

influent exerçant ses activités en Syrie, sans préciser en quoi l’appréciation à laquelle celui-ci s’est livré à cet

égard serait erronée ni invoquer une dénaturation des faits et de ces éléments.

35 En outre, si ce dernier a invoqué une dénaturation des éléments de preuve dans son mémoire en réplique, il

suffit de rappeler que, selon l’article 127, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable à la procédure de

pourvoi en vertu de l’article 190, paragraphe 1, de ce règlement, la production de moyens nouveaux en cours

d’instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont

révélés pendant la procédure (voir, en ce sens, arrêt du 3 septembre 2020, Vereniging tot Behoud van

Natuurmonumenten in Nederland e.a./Commission, C‑817/18 P, EU:C:2020:637, point 116).

36 Or, d’une part, le requérant pouvait soulever l’argument tiré d’une telle dénaturation dans sa requête en

pourvoi et, d’autre part, il s’est borné à alléguer l’existence de cette dénaturation sans indiquer de façon précise

les éléments qui auraient été dénaturés par le Tribunal ni a fortiori démontrer les éventuelles erreurs d’analyse

qui, dans son appréciation, auraient conduit celui-ci à ladite dénaturation.

37 Il convient d’ajouter que, ainsi qu’il ressort des points 86 à 88 de l’arrêt attaqué, le requérant avait déjà

soumis au Tribunal les arguments selon lesquels il ne serait pas un homme d’affaires influent exerçant ses

activités en Syrie et n’aurait jamais participé à la vie politique en Syrie, et qu’il se borne à répéter ceux-ci dans

son pourvoi. Ainsi, ces arguments constituent en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la

requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour (voir, en ce sens, arrêts du

10 septembre 2020, Hamas/Conseil, C‑386/19 P, non publié, EU:C:2020:691, point 54, ainsi que du 15 juillet

2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C‑453/19 P, EU:C:2021:608, point 96 et jurisprudence citée).

38 De même, en invoquant le retrait de son nom des listes litigieuses par la décision 2020/719 et par le

règlement d’exécution 2020/716, intervenu le 28 mai 2020 à la suite, selon les indications figurant dans le

mémoire en réponse présenté par le Conseil devant la Cour, non contestées dans le mémoire en réplique, de la

dissolution de la coentreprise visée au point 7 de la présente ordonnance, le requérant cherche à obtenir une

nouvelle appréciation des faits et des éléments de preuve par la Cour, ce qui, conformément à la jurisprudence

visée au point 33 de la présente ordonnance, échappe à la compétence de celle-ci. En effet, si l’arrêt attaqué a été

prononcé après cette date, cette circonstance n’est pas mentionnée dans celui-ci et le requérant n’indique pas,

dans le cadre de son pourvoi, que celle-ci aurait été soumise au Tribunal.

39 Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que de nouveaux éléments de preuve ne sauraient être pris en compte

aux fins d’une dénaturation (voir, en ce sens, arrêt du 9 juillet 2015, Allemagne/Commission, C‑360/14 P, non

publié, EU:C:2015:457, point 78 et jurisprudence citée).

40 À supposer que l’argumentation selon laquelle le Conseil n’aurait pas examiné si le requérant était lié au

gouvernement syrien ou s’il avait la possibilité d’influencer celui-ci vise à contester le respect des règles

relatives à la charge et à l’administration de la preuve, qui, conformément à la jurisprudence rappelée au point 33

de la présente ordonnance, relève du pouvoir de contrôle de la Cour, cette argumentation est manifestement

inopérante. En effet, ainsi qu’il résulte des points 159 et 160 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que

l’inscription du nom du requérant sur les listes litigieuses sur le fondement du critère relatif à la qualité d’homme

d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie était fondée, de sorte qu’il n’a pas examiné si le second motif

d’inscription identifié au point 99 de cet arrêt, tiré du lien du requérant avec le régime syrien, justifiait également

cette inscription. Or, le requérant ne remet pas en cause cette appréciation du Tribunal dans son pourvoi.

41 En outre, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, la seule circonstance d’appartenir à la catégorie des hommes

d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie suffit pour prendre les mesures restrictives nécessaires, sans

qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’un lien entre la qualité d’homme d’affaires influent et le régime

syrien, ni non plus entre celle d’homme d’affaires influent et le soutien à ce régime ou le bénéfice qui en est tiré

(voir, en ce sens, arrêt du 9 juillet 2020, Haswani/Conseil, C‑241/19 P, EU:C:2020:545, point 66).

42 Enfin, dans la mesure où, par son argumentation, le requérant reproche au Tribunal de ne pas avoir vérifié

si les conditions énoncées à l’article 27, paragraphe 3, et à l’article 28, paragraphe 3, de la décision 2013/255,

telle que modifiée par la décision 2015/1836, conditions reprises, en ce qui concerne le gel des fonds et des

ressources économiques, à l’article 15, paragraphe 1 ter, du règlement no 36/2012, tel que modifié par le

règlement 2015/1828, étaient réunies, il convient de constater que le Tribunal a bien effectué cette vérification,

ainsi qu’il ressort des points 153 à 156 de l’arrêt attaqué, et exclu que tel fût le cas, de sorte que cette

argumentation procède d’une lecture erronée de cet arrêt.

43 Il s’ensuit que le premier moyen doit être rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en

partie, manifestement non fondé.

44 S’agissant du deuxième moyen, il y a lieu de constater que le pourvoi ne mentionne aucun point critiqué

de l’arrêt attaqué et n’indique pas de façon précise les éléments contestés de cet arrêt. Par conséquent, en vertu

de la jurisprudence citée au point 28 de la présente ordonnance, ce moyen doit être écarté comme étant

manifestement irrecevable.

45 Quant au troisième moyen, le pourvoi ne comporte pas non plus de référence aux points critiqués de l’arrêt

attaqué et n’identifie pas avec la précision requise par cette jurisprudence les motifs de cet arrêt qui sont

contestés dans ce cadre, de sorte que ce moyen est également manifestement irrecevable.

46 En tout état de cause, dans la mesure où ledit moyen paraît se recouper avec le premier moyen et viser à

contester les considérations du Tribunal relatives au quatrième moyen de première instance mentionné au

point 12 de la présente ordonnance, selon lesquelles l’inscription du nom du requérant sur les listes litigieuses, au

regard du critère relatif à la qualité d’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, était fondée, il

convient de constater que l’argumentation du requérant correspond, en substance, à celle développée à l’appui du

premier moyen et qu’elle doit, dès lors, être écartée pour les mêmes motifs.

47 Eu égard à ce qui précède, il convient de rejeter le pourvoi comme étant, en partie, manifestement

irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

Sur les dépens

48 Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de

l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à

l’instance.

49 Conformément à l’article 138, paragraphe 1, dudit règlement, également applicable à la procédure de

pourvoi en vertu de cet article 184, paragraphe 1, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est

conclu en ce sens.

50 Le Conseil ayant conclu à la condamnation du requérant et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il y a

lieu de le condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil.

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) ordonne :

1)

Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement

non fondé.

2)

M. Maen Haikal supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union

européenne.

Signatures

*

Langue de procédure : le bulgare.

أمر من محكمة العدل الأوروبية في طعن معن هيكل على حكم يتعلق بإدراجه في عقوبات سورية.